Le dialogue réservataire doit être encouragé par la Commission.
国际法委员会应鼓励话。
Le dialogue réservataire doit être encouragé par la Commission.
国际法委员会应鼓励话。
L'intention de l'État réservataire est la question cruciale.
国的意向是关键问题。
En conséquence, elle n'engage pas la responsabilité de l'État réservataire.
此,它不引起国的责任。
Pour cette raison, elles devraient se prêter particulièrement bien à un «dialogue réservataire».
基理由,它们应该特别有助进行 “的话”。
Beaucoup s'accordent aussi à dire que seul le vendeur peut être réservataire.
许多法律制度的另一共同点是,只有出卖人可以所有权。
Qui plus est, l'accumulation de ces objections pourrait inciter l'État réservataire à la retirer.
最为重要的是,种反意见的累积可能使提出国撤销。
Les débats se sont tout particulièrement concentrés autour de la pratique du « dialogue réservataire ».
会上特别围绕“话”的做法展开辩论。
La notion d'opposabilité est essentielle à la relation entre l'État réservataire et les autres parties contractantes.
可抗性的观念提出国和其它缔约国之间的关系是至关重要的。
Ces positions pourraient aider l'organe compétent lui-même à prendre position et être l'occasion d'un dialogue réservataire.
些立场可能协助主管机关采取它自己的立场,并且提供为一项进行话的机会。
Une appréciation pourrait avoir la valeur d'une déclaration interprétative et contribuer au «dialogue réservataire», ou d'une déclaration politique.
一种意见可能具有解释性声明的价值,有助“话”, 或者具有政治声明的价值。
Il convient de tenir compte de la volonté de l'État réservataire concernant la relation entre ratification et réserve.
应该考虑到国批准与的关系的意愿。
Une appréciation pourrait avoir la valeur d'une déclaration interprétative et contribuer au «dialogue réservataire», ou d'une déclaration politique.
一种意见可能具有解释性声明的价值,有助开展“的话”, 或者具有政治声明的价值。
On a fait remarquer que les réserves invalides ne pouvaient, par définition, atteindre le résultat visé par l'État réservataire.
据指出,无效的,顾名思义,不可能达到国想要达到的结果。
De plus, il serait utile pour l'État réservataire et les États tiers que l'État formulant l'objection motive celle-ci.
此外,如果反国表明其反理由,国和第三方都有好处。
La norme en question ne serait toutefois plus applicable entre l'État ou l'organisation réservataire et les autres parties.
但上述习惯规范将不再在作出的国家或国际组织与该条约的其他缔约方之间适用。
On a fait remarquer que les réserves invalides ne peuvent, par définition, atteindre le résultat visé par l'Etat réservataire.
据指出,无效的,顾名思义,不可能达到国想要达到的结果。
S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.
所有权的出卖人和融资租赁出租人,常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布些规则。
La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.
“购置款融资人”包括所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。
Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, un droit semblable devrait être à la disposition du vendeur réservataire dans le système non unitaire.
为确功能等同,在非统一制度中,所有权出卖人应当可获得类似的权利。
Dans le cas d'une objection invoquant l'inadmissibilité de la réserve, un différend pourrait s'élever entre l'État réservataire et l'État objectant.
如果反的依据是宣称所涉是不可允许的,则国和反国之间可能出现争议。
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