survenance

L'État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tels actes.

该缔约国还应该采取所有必要的措施，防止这种行为再次发生。

Toutefois, les obligations de prévenir la survenance d'un événement ne sont pas toutes de ce type.

而，不是所有旨在防止一项行为发生的义务都属于这一类。

Le Gouvernement n'a toujours réagi qu'avec retard et mollesse pour empêcher la survenance des faits à l'origine des déplacements.

作出的反应总是为时过迟，无法防止流离失所的事态发展。

Toutefois, l'examen du lieu d'un attentat près de six mois après sa survenance n'est pas pratique courante.

在事件发生大约半年之后检查犯罪现场是不常见的做法。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理事后预防(在害之后进行预防)问题。

29) L'expression «au moment de la survenance de l'événement» vise à établir un lien entre l'exploitant et le dommage transfrontière.

(29) 采用短语“在发生跨界害的事件时”是为了确立经营者与跨界害之间的联系。

Ainsi, le terme renvoie à l'effet conjugué de la probabilité de survenance d'un accident et de l'ampleur de ses effets néfastes.

因此，这一短语提到的是发生意外的可能性与害性后果的规模两者的合并后果。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆发以后的行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon une définition, elle consisterait à rétablir le statu quo ante, c'est-à-dire la situation qui existait avant la survenance de l'acte illicite.

据一种定义，恢复原状指的是恢复先前状态，即恢复实行不法行为以前所存在的状况。

La seconde limite tient à l'exigence que l'État n'ait pas contribué à la survenance de la situation constituant l'état de nécessité.

“328.　第二个限制是，所涉国家没有促危急情况。

Dans les affaires relevant de l'article 3, il ne serait certainement pas raisonnable d'attendre la survenance d'une violation pour en prendre note.

在与第3条有关的案件中，等到侵权行为发生时才注意到这种现象肯定是不合理的。

Selon une autre opinion, il importait également d'examiner les mesures prises concernant l'application du traité, y compris après la survenance du conflit.

另外，还有一种意见认为，务必考虑条约适用中的随后行动，包括冲爆发以后的行动。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

就此而论，第1款规定了武装冲事件不致禁止这些条约实施的基本原则。

Selon l'article 4, l'attribution d'un comportement est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite d'une organisation internationale.

第4条规定，行为的归属是引起一国际组织国际不法行为的两个条件之一。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲本身不妨碍这些条约的实施的基本原则。

À ce titre, ils étaient imprévisibles et il ne peut être reproché au Gouvernement français de n'en avoir ni soupçonné l'éventualité ni prévenu la survenance.

既如此，这些行为就无法预见，因此法国政府也不能由于既没有怀疑也没有防止这种结果而受到指责。

19) Aux termes de l'alinéa b du paragraphe 2, l'État responsable ne peut invoquer l'état de nécessité s'il a contribué à la survenance de cette situation.

(19) 按照第2款(b)项，如果责任国促了危急状况，则不得援引危急情况。

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