testamentaire

La femme peut être exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession.

妇女可成为遗嘱执行人或继承管理人。

Il est transmissible aux héritiers de l'auteur ou à un tiers, en vertu de dispositions testamentaires.

可通过遗嘱将这种权利转移给创作者的继承人或第三。

Création, exécution, modification, révocation, remise en vigueur ou rectification d'un testament, d'un codicille ou de tout autre document testamentaire.

“1. 遗嘱、遗嘱追加书或者任何其他遗嘱文件的建立、执行、更改、撤销、恢复效力或者批准。

Il affirme que le Comité est également compétent pour examiner l'interprétation d'une disposition testamentaire dans la mesure où cette interprétation a un caractère arbitraire.

他申明委员会同样有权审查对遗嘱处置情况的式，从而可看到处置的武断性。

En droit moderne, la femme, exerçant l'administration légale des biens de ses enfants, peut être administrateur des biens. Elle peut également être désignée comme exécuteur testamentaire.

在现代法中，妇女对子女的财产行使法定的管理，她可成为财产管理人，她也可被指定为遗嘱执行人。

Elle peut être désignée pour être, seule ou conjointement, exécuteur testamentaire des biens de toute personne décédée et elle peut poursuivre et être poursuivie en justice sans son mari.

她可单独或与他人一起被指定为已故人员财产的遗嘱执行人或遗产管理人，可在其丈夫不在场的情况下起诉或被起诉。

Malgré ce principe posé par la loi, les femmes éprouvent des difficultés à exercer leur mission d'administrateur de biens ou d'exécuteur testamentaire en raison de la résistance de la coutume.

尽管法律提出了这一，妇女在行使财产管理人或遗嘱执行人使命时会困难重重，因是习惯的阻力。

Dans certains accords, il est expressément stipulé que les parties sont tenues de s'y conformer, de même que leurs successeurs, cessionnaires, représentants, héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants de l'insolvabilité respectifs.

有些协议明确规定对协议的当事人及其各自的继承人、受让人、代表、继承人、执行人和破产管理人具有约束力。

Le Bureau du Procureur général serait actuellement saisi des projets de loi relatifs à la violence familiale, à la succession non testamentaire et à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers.

据最近报告，总检察长办公室已经收到家庭暴力法案及关于无遗书继承及登记习惯法婚姻和离婚的其他法案草案。

Si un homme en phase finale d'une maladie mortelle se marie et que la dot de sa femme est supérieure à celle versée aux femmes de même condition, l'excédent est régi par les dispositions testamentaires.

如果是一位病入膏肓的男子结婚，且妻子的彩礼多于她的同辈，多余的彩礼将按遗嘱处置。

Ce sont des lois de prescription divine que le droit positif ne peut contredire en aucune manière; cependant, il y a d'autres procédés pour rétablir, le cas échéant, le prétendu équilibre au moyen de la donation entre vifs ou par voie testamentaire.

然而，如有必要，有恢复可疑的不平衡的其他办法，如通过生前捐赠或遗嘱。

Il convient de signaler qu'en vertu de la loi no 04-00 l'auteur du recueil légal (kafala), le tuteur testamentaire ou datif sont également considérés responsables de l'enfant, pour protéger tous les enfants indépendamment de leur situation sociale, rendant ainsi effective la protection des enfants abandonnés.

应该指出的是，根据第04-00号法律的规定，合法收养人、遗嘱监护人或指定监护人也被视为儿童的负责人，负责保护儿童，不论其社会状况如何，因而使对弃儿的保护切实可行。

Le Comité a brièvement examiné la question de savoir s'il conviendrait d'inclure dans le champ d'application de la convention les droits exercés par ou contre une succession ou susceptibles d'être exercés d'autre manière par document testamentaire, droits qui seraient autrement qualifiés de “créances” au sens de la convention.

本委员会简要审议了根据或针对死者的遗产提出的或按照遗嘱或其他遗嘱文件可予执行的请求权（这种请求权也符合公约规定的“应收款”的条件）是否应当属于公约范畴的问题。

Le Roi Guezo, qui régna à Abomey de 1818 à 1858, face aux difficultés inhérentes à sa charge, avait dit cette parole testamentaire, prophétique et prospective qui inspire aujourd'hui bien des devises : « Si tous les fils du Royaume venaient, par leurs mains rassemblées, boucher les trous de la jarre percée, le pays serait sauvé ».

他留给了我们这些预言性的话，在这些话的启发下如今产生了许多格言：“如果这个王国里子弟们都来并用他们所有的手堵住穿孔的瓦罐的洞孔，这个国家就会得救”。

4 La mise en œuvre effective de l'alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution suppose que les États imposent à tous les professionnels de la vie financière et à tous les autres intervenants (avocats, notaires, exécuteurs testamentaires, successions) qui peuvent exercer des fonctions d'intermédiation l'obligation légale de signaler aux autorités compétentes toute opération inhabituelle ou suspecte.

4 为求切实执行决议第1(a)分段，就必须要求各国规定金融交易的所有从业人员及律师、公证员、房地产代理和会计等其他中间人在其经纪活动中均应就异常和可疑交易向主管当局进行报告一事承担法律义务。

La Cour suprême a, dans l'affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l'article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens.

最高法院在Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam一案（AIR 2001 SC 3062）中为了妇女的利益解了《印度教继承法》第14（1）条的规定，它在该案中裁定通过强加限制和给予妻子有限的享有财产权的遗嘱留赠给妻子代替她的扶养费的财产扩大到她的绝对权， 她成为上述财产的完全所有者。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他欺诈类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型的文件进行的欺诈；侵害特定类型的商务活动的欺诈，包括破产诉讼、保险欺诈、涉及金融市场的欺诈；银行欺诈和信用卡欺诈；涉及赌博或彩票案的欺诈，及伪造私有知识财产。