titularisation

Son éventuelle titularisation contre Lyon sera un des feuilletons du début de semaine.

下周客场挑Lyon是马队正式复出头一场比赛。

La direction de l'Université a pris sa décision sur la demande de titularisation sans examiner les deux lettres contestées ni les opinions politiques de l'intéressé.

大学主管委员会在对提交人申请正教授职位作出决定时并没有考虑两封指责他信，也没有考虑他政治信念。

La Cour avait conclu: «Il n'y a rien dans ce dossier qui laisse à penser que ses convictions politiques aient nui à la titularisation de l'auteur à la faculté d'économie».

“没有记录表明，他政治观点使他无法得到在经济系晋升考虑。”

La mission a également noté que la sélection et la titularisation des policiers n'avaient pas encore commencé alors qu'un plan de valorisation des forces de police avait récemment été approuvé.

代表团注意到，虽然警务展计划最近获得批准，但警员审查和核证工作尚未开始。

Lorsqu'ils mettront au point leurs propres systèmes, les pays doivent étudier les avantages relatifs : a) de systèmes centralisés ou décentralisés et b) de la titularisation des formes d'externalisation qui sont pratiquées dans différents pays (essentiellement développés).

在制定本制度时，各应权衡下列两方面利弊：(a) 权力集中制度与权力下放制度，以及(b) 终身制与不同家(多数为家)所采用各种形式外部承包制。

Plusieurs études sur l'évaluation de programmes massifs de titularisation, particulièrement en Amérique latine, ont montré que la titularisation sans urbanisation et sans intégration socioéconomique permet aux marchés de fonctionner mais n'améliore pas les conditions de vie dans les bidonvilles.

一些关于大规模授予所有权方案评价研究、特别是拉丁美洲研究表明，授予所有权而不实行城市化和社会经济融合以使市场够运作，但却不改善贫民窟居民生活。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约对试用期间或试用期结束时进行惩戒性程序和标志试用期结束所做关于因候选人专业力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)决定之间作了区分。

Enfin, l'État partie dit que la décision dans l'affaire de l'Île-du-Prince-Édouard est en appel, et souligne que la Cour s'est référée à la conclusion dans l'affaire de l'auteur selon laquelle «il n'y avait aucun élément qui montrait que sa dignité d'être humain était simplement en cause et encore moins était violée, ou que ses opinions politiques avaient nui à sa candidature à la titularisation».

最后，缔约说，爱德华王子岛决定正受到上诉，并指出，法院提到了提交人案件调查结果，认为“没有证据表明他作为人尊严受到影响，更不说受到侵犯，而且不证明他政治观点使他无法在晋升中得到考虑。”

Il affirmait dans cette plainte que des membres de la faculté l'avaient peu à peu considéré comme antisémite, et que les opinions politiques qu'il exprimait à l'époque, critiquant l'attitude d'Israël qui à son avis ne faisait pas assez d'efforts pour résoudre la question palestinienne, ajoutées à d'autres facteurs comme sa race, son origine ethnique et sa religion, ont créé une polémique qui a nui à son droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et en particulier à sa titularisation.

他说，他系里某些人认为，他是反犹太主义者，而他在相关时候提出以色列在解决巴勒斯坦问题方面未尽全力政治意见，加之其他事实，包括他种族、族裔血统和宗教问题，都消极影响其在就业方面获得平等待遇权利，而特别是影响到他晋升为正教授申请。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

6 关于来文案情这一附属性问题，缔约认为，提交人不声称是违反《公约》行为受害者，因为最高行政法院程序费时过长并未损害他利益，凡尔赛行政法庭初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人继续工作，并在完成工作之后正常领取工资。

6 À titre subsidiaire, et en ce qui concerne le bien-fondé de la communication, l'État partie fait valoir que l'auteur ne peut se prévaloir de la qualité de victime dans la mesure où le délai de la procédure devant le Conseil d'État n'a pas porté atteinte à ses droits. La décision initiale du Tribunal administratif de Versailles avait en effet annulé la décision de refus de titularisation, ce qui a eu pour conséquence que l'auteur a continué à exercer son activité et à percevoir normalement son salaire au titre de service fait.

关于来文案情这一附属性问题，缔约认为，提交人不声称是违反《公约》行为受害者，因为最高行政法院程序费时过长并未损害他利益，凡尔赛行政法庭初审裁决已宣布不给予其长期合同决定无效，这意味着提交人继续工作，并在完成工作之后正常领取工资。