Deuxièmement, l'État transmetteur peut prendre des mesures encore plus extrêmes.
第二,提供可能采取更为极端
措施。
Deuxièmement, l'État transmetteur peut prendre des mesures encore plus extrêmes.
第二,提供可能采取更为极端
措施。
Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
,
果可能就是事实上
银行保密。
En conséquence, dans cette situation, l'État transmetteur peut donner suite à la demande d'échange de renseignements.
因此,在这种情况下,提供能够满足接收
信息交流请求。
Suisse Ryan de l'Esprit de température et d'humidité de capteurs, transmetteurs, de gaz liquide débitmètre, comme transmetteur de pression différentielle.
瑞士盛世瑞恩温湿度传感器,变送器,气体液体流量计,差压变送器等。
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La lutte antivectorielle sélective (insectes transmetteurs) doit tenir compte de la répartition épidémiologique du pays en zones à risque important, modéré et faible.
应当在本高危、中危、低危区进行选择性病媒检验(传播疾病昆虫)以便把流行病分类。
Si l'État transmetteur ne perçoit pas d'impôt sur ce type de revenu, il peut dispenser les agents payeurs de lui déclarer automatiquement ces versements.
如果提供对这类收入不征税,对本
付者
付给外
人
款项就可能不要求自动报告。
Il élargira aussi les communications par courrier électronique, en faisant appel à des transmetteurs radio existants au lieu de lignes téléphoniques pour établir les connexions.
开发计划署还将扩大电子邮件通讯,使用现有
无线电连通电子邮件,而不是使用电话线。
Le rôle des anciens et des guides spirituels, en leur qualité de détenteurs et transmetteurs des connaissances traditionnelles aux nouvelles générations, doit également être reconnu.
也必须确认老人和精神领袖作为传统知识拥有者和向年轻一代传播传统知识人所起
作用。
L'État transmetteur peut-il valablement affirmer qu'il procède à un échange de renseignements véritable s'il permet par ailleurs une situation de secret bancaire de facto de ce type?
提供若是允许这种事实上
银行保密,那它还能令人信服地声称自己进行
是有效
信息交流吗?
De nouveaux transmetteurs radio, qui ont déjà été livrés dans la zone de la Mission, seront installés afin d'étendre la portée des émissions radiophoniques à l'ensemble du pays.
新增无线电发射器已运到任务区,安装后将把收听范围扩大到全
。
Si l'État transmetteur doit échanger automatiquement des renseignements avec l'État destinataire, il faut que les agents payeurs de revenus dans l'État transmetteur communiquent automatiquement à celui-ci les renseignements pertinents.
如果提供要与接收
自动交换信息,提供
所得
付者必须自动向提供
报告相关信息。
Du fait du recours au système de l'intermédiaire étranger, les agents payeurs dans l'État transmetteur ne disposent pas de renseignements pertinents sur les personnes étrangères qui y effectuent des placements.
利用这种“外中介”办法,提供
收入
付者就没有关于在提供
投资
外
人
任何资料。
Des systèmes PV d'une capacité allant de 500 W à 10 kW sont utilisés dans le monde pour alimenter les répéteurs d'hyperfréquences, les transmetteurs cellulaires et les stations radioémettrices et de télévision.
全世界有不少500 W到10 kW光电池装置,为微波中继器、分格式发射机、广播和电视设备提供电力。
S'il n'est pas de règle dans l'État transmetteur que les agents payeurs lui communiquent automatiquement ces renseignements, cet État ne peut pas non plus échanger automatiquement des renseignements avec les autres États signataires de conventions fiscales.
如果提供一般没有通过自动报告
方式从所得
付者那里得到信息,提供
一般就无法与税收条约
伙伴自动交换信息。
En ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande, lorsque l'État destinataire souhaite obtenir des renseignements sur l'un de ses résidents, citoyens ou autre contribuable auprès de l'État transmetteur, deux situations au moins peuvent se présenter.
关于应请求交流信息问题,接收
可能想从提供
获得自己
一名居民、公民或其他纳税人
资料。 这至少可能有两类情况。
Toutefois, il se peut aussi que l'État transmetteur exonère d'impôt les revenus versés par les agents payeurs situés sur son territoire aux non-résidents et aux entreprises étrangères ne se livrant pas à des activités commerciales sur son territoire.
但是,提供在本
可能对位于本
收入
付者
付给非居民和在提供
没有业务
外
公司
某些款项免税。
L'État transmetteur peut créer des obstacles à un véritable échange de renseignements avec un pays avec lequel il aura signé une convention fiscale, même si la convention comporte une clause relative à l'échange d'informations analogue à l'article 26 - 2005 de l'OCDE.
尽管有类似2005合组织《示范公约》第26条
信息交流条款,提供
仍然可能设置障碍,阻碍实现与税收条约伙伴之间
有效信息交流。
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