不在此例

1.La mobilisation de ressources par le biais du secteur public a marqué le pas, à l'exception toutefois d'un recours croissant aux taxes sur la valeur ajoutée.

通过公共部门调动资源赶不上需要，但日益使用增值税不在此例。

2.Les modèles de financement défaillants décrits dans la section B plus haut dépendaient du bon vouloir de l'emprunteur de rembourser son prêt, sauf lorsqu'il s'agissait de mécanismes rattachés à des plantations ou à des offices de commercialisation, qui avaient tendance à donner de meilleurs résultats.

以上B节中所描败融资模式依赖是借贷者偿还意愿，而依赖有计划种植者和营销委员会借贷不在此例，它们比较成功。

3.Si le Parlement veut recourir à ce type de référendum (expressément prévu dans un article d'une loi soumise à référendum et à la demande d'au moins 31 membres du Parlement), le référendum peut porter sur n'importe quelle question, à l'exception des questions fiscales et budgétaires, de l'amnistie et de la remise de peine.

如议会要求举行这种公民投票(即必须对之进行公民投票某一法某条明文规定或经议会至少31名成员要求举行公民投票)，这种公民投票可涉及任何事项，但税收和金融事项、大赦和赦免不在此例。

4.Étant entendu que lors de l'enlèvement du matériel, des agencements ou installations, l'Autorité devra, si le Gouvernement en fait la demande, remettre les locaux dans l'état où ils se trouvaient au moment où elle en a pris possession, compte tenu de l'usure raisonnable et normale et des dommages causés par les éléments ou du fait de circonstances échappant à son contrôle.

如果政府提出要求，管理局应在搬走设备、物件和装，复房舍至接手原有状况，合理和正常损耗及自然损坏或由管理局无法控制情况所造成损坏，不在此例。

5.La réglementation néo-zélandaise préviendra la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, à partir de son territoire ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant son pavillon, de tous biens et technologies (provenant ou non de son territoire) susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, à l'exclusion cependant du matériel destiné aux réacteurs à eau légère et de l'uranium faiblement enrichi (dès lors qu'il est incorporé à des assemblages d'éléments combustibles nucléaires destinés à ces réacteurs).

新西兰《条例》将防止从新西兰领土，或使用悬挂新西兰国旗船只或飞机（不论它们是否源于本国领土)，直接或间接向伊朗提供、销售或转让可能有助于伊朗浓缩相关活动、后处理或重水相关活动，或有助于发展核武器运载系统货物和技术、但用于轻水反应堆设备和低浓缩铀设备（在轻水反应堆组装好核燃料元件中)不在此例。