Conséquences juridiques de la violation des obligations incombant à Israël.
以色列其务的法律后果。
Conséquences juridiques de la violation des obligations incombant à Israël.
以色列其务的法律后果。
Lorsque nous ne le faisons pas, nous voyons souvent la situation s'aggraver.
当我们责任时,局势往往日益恶化。
J'examinerai maintenant les violations des règles du droit international et le non respect des engagements.
我现在谈谈反国际法准则和诺的为。
S'il ne le fait pas, l'État se rend responsable d'une violation de ses obligations conventionnelles.
务将使该国反条约务的责任。
Malgré sa volonté déclarée d'appliquer la Convention, le Gouvernement a souvent failli à ses obligations.
虽然政府声称愿意贯彻《公约》,却往往其务。
En conséquence, le Code pénal n'est plus applicable au simple fait de ne pas exécuter une tâche.
因此,刑事法再适用于简单地某项务的为。
Le fait qu'une partie déclare qu'elle n'exécutera pas ses obligations répond à ces conditions préalables.
一方当事人如宣称将其务即满足这项前提条件。
Mais l'absence d'une telle coordination ne peut pas justifier le manquement à une obligation.
但如果没有此种协调,并能以此作为理由而务。
Pourtant, certains pays qui jouissent d'une puissance économique enviable ne s'acquittent pas de leurs obligations.
然而,一些国家拥有令人羡慕的经济实力,却自己的务。
Tout retard de versement ou rupture de promesse pénalisera le Fonds dans l'exécution de sa mission.
拖延或认捐诺将妨碍基金职能。
Aucune des deux parties ne s'est acquittée des obligations que lui imposait la Feuille de route.
双方都对《路线图》作出的诺。
L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.
缴付计划所定条件的成员国将自动丧失表决权。
Il relève l'existence de nombreuses situations dans lesquelles les États Membres ont failli à leurs obligations.
他注意到,会员国其所务的情况屡见鲜。
Le premier concerne la relation entre le non-respect d'une obligation et la suspension de cette obligation.
第一项是务同该项务的暂停之间的关系。
Le non-respect, par une partie, de ses obligations, ne dispense pas pour autant l'autre des siennes.
一方务,并意味着另一方也可以这样做。
En effet, le non-respect de ces engagements a toujours été l'obstacle principal aux progrès dans ce domaine.
已作出的诺往往是进展的一个巨大障碍。
La plupart des pays développés tardent trop à s'acquitter de leurs engagements en matière d'aide au développement.
例如,多数先进国家迟迟其发展援助的诺。
L'Agence ne peut pas s'acquitter de ses nouvelles obligations sans des ressources financières supplémentaires.
没有额外的财政资源,原子能机构的新务就能够。
Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.
倘若父亲或母亲法院裁决,将对其执由民事诉讼程序法确立的措施。
La première question est de savoir si l'exception d'inexécution doit être considérée comme une forme de contre-mesure.
问题首先是的例外情况是否是某种形式的反措施。
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