不滥用的

Les Maldives n'acceptant aucun réfugié, le cas de figure évoqué ci-dessus ne s'est jamais présenté.

马尔代夫不接受任何难民，因此也就不存在滥用难民地位的问题。

L'Australie a soutenu que bien qu'il soit important que les contre-mesures ne fassent pas l'objet d'abus, les règles les régissant ne doivent pas être indûment restrictives.

澳大利亚曾认为，虽然确保反措施不被滥用是重要的，但该制度也不应限制过度。

Dans ce contexte, on se demandait comment s'assurer que le concessionnaire respectait ses obligations contractuelles et n'abusait pas de la position qui lui était conférée par la concession.

在这方面，提出了如何最好地确保特许权获得者遵同义务，不滥用特许权赋予的地位等问题。

Il est compréhensible que le pays hôte attende de tout le personnel diplomatique qu'il respecte les règles de la circulation et n'abuse pas des privilèges et immunités qui lui sont accordés.

可以理解的是，东道国会期望所有的交人员都遵交通法规而且不滥用他们所享有的特权和豁免。

Dans cet ordre d'idées, les puissances administrantes ont l'obligation de ne pas abuser des ressources naturelles et humaines des territoires et de promouvoir le développement politique, économique et social de leurs peuples.

在这方面，管理国有义务不滥用这些领土的自然和人力资源，有义务促进领土人民的政治、经济和社会发展。

Ces caractéristiques particulières font que l'état de nécessité ne pourra être que rarement invoqué pour excuser l'inexécution d'une obligation et que cette excuse est soumise à de strictes limitations pour prévenir les abus.

这些特殊性质意味着，可采用危急情况作为不行义务行为的理由的情况是罕见的，而且它必须受到严格限制，保障它不受到可能的滥用。

En vertu de la loi promulguée à cet effet, le Médiateur est chargé d'enquêter et de faire rapport sur les allégations de corruption, de malversations et de blessures, injustices ou mauvais traitements découlant de l'action des représentants de l'État.

根据《监察专员法》的规定，监察专员的任务是调查和报告关于腐败、不法行为以及某一当局造成伤害、不公正或滥用权利的行为指称。

Le Comité relève que le Protocole facultatif ne fixe aucun délai pour la présentation des communications et que le temps écoulé avant d'en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de les présenter.

委员会指出，《任择议定书》并没有规定提交来文的期限，因此除了一些特殊案件，在提交来文前经过了多少，时间本身并不构成滥用提交来文的权利。

Il est vital que les organisations humanitaires et les groupes de défense des droits de la personne veillent à ce que les droits des enfants ne soient plus bafoués par une publicité pour la collecte de fonds ou par des journalistes peu scrupuleux.

人道主义组织和宣传团体应当确保不通过滥用资金筹措的宣传或没有道德原则的新闻工作，使儿童的权利受到进一步的侵害，这一点是至关重要的。

Le Comité observe que le Protocole facultatif ne soumet la présentation des communications à aucun délai et que le laps de temps écoulé avant d'en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de présenter des communications.

委员会指出，《任择议定书》并未为提交来文规定任何截止日期，因此，除了一些特殊案件，在提交来文前时间消逝的长短，本身并不构成滥用提交来文的权利。

La Sierra Leone se félicite tout particulièrement de l'occasion qui lui est donnée de participer à ce débat, car elle a connu les affres de la mauvaise administration de la justice et de l'abus de l'état de droit avant et pendant notre guerre civile.

塞拉利昂特别欢迎有机会参加这次辩论，因为我们在我们的内战前和期间曾经有过司法不健全和滥用法治的惨痛经历。

En outre, selon certaines critiques, ces mesures antiterroristes peuvent servir de prétexte pour influencer et orienter abusivement les programmes politiques, compromettre la capacité des juridictions de contrôler qu'il est fait bon usage des pouvoirs et affaiblir la responsabilité gouvernementale en autorisant un usage accru du secret.

此，有些批评者称，此种反恐措施可能被滥用于设法不当地影响和左右政治考虑，损害法院确保权力不被滥用的能力，并且由于扩大保密范围而弱化政府对行为的说明义务。

La Convention prévoit l'établissement par les États parties de mécanismes visant à surveiller et à contrôler les paiements de salaires effectués sous d'autres formes qu'en espèces et vise à garantir que les employeurs ne profitent pas de leur position dominante pour augmenter indûment le prix des biens fournis en lieu et place du salaire.

该《公约》要求缔约国承担责任，建立机制，监测和控制通过非现金交易支付工资的做法，目的是保证雇主不滥用他们的支配地位，对替代工资的食品收取过高的价格。

Le Rapporteur spécial note également que dans les conceptions traditionnelles, la question des acteurs non étatiques renvoie au devoir des États de faire preuve de la diligence requise et de veiller à ce que les particuliers et les entités collectives privées respectent le droit et n'enfreignent ni ne violent les droits des autres.

另，特别报告员注意到，关于非国家机构或人员的问题，人们通常认为国家有责任进行适当监督，以确保个人和团体尊重法律，确保不滥用或侵犯他人的权利。

Si l'on veut faire face aux problèmes de prolifération que nous autres, Parties au TNP, connaissons, il faut qu'un système solide de garanties de l'AIEA, d'une part, protège notre sécurité commune de la prolifération nucléaire et, d'autre part, permette d'avoir la certitude que le développement nucléaire pacifique n'est pas détourné de ses fins.

处理我们《不扩散条约》缔约国所面临的扩散挑战，需要一个健全的原子能机构保障制度，这不仅有助于保护我们的共同安全，使我们免受核扩散的危害，而且还能够建立信任，保证不滥用和平的核发展。

Au titre de la décision-cadre, un portrait réaliste de pornographie infantile dont le sujet est un enfant fictif (vraisemblablement créé par montage-photo ou autres techniques d'édition) ne constitue pas un usage abusif d'image pornographique illégale mais, au titre de l'article 272 du Code pénal, est défini comme un outrage à la décence publique.

根据该框架决定，对于写实性儿童色情制品，如果主体并非真实存在的儿童（用照片成或他编辑技术制作），则不属于滥用非法的色情图像，但根据《刑法典》第272条的规定，该行为属于有伤风化。

Au Pérou, bien que la législation considère les prix discriminatoires comme un exemple de comportement abusif, elle dispose également que ne constituent pas un abus de position dominante les remises et primes qui correspondent à des pratiques commerciales généralement admises, qui sont accordées en raison de circonstances particulières telles que règlement anticipé, quantité, volume, etc., et qui sont octroyées dans des conditions analogues à tous les consommateurs.

秘鲁立法虽然将歧视性定价视为滥用行为的例证，却也规定，凡符公认的商业惯例、因预先付款、数量和数额大等特殊情况而给予折扣和奖励，如果对所有消费者都以类似条件对待，则不构成滥用支配地位的行为。

En réponse à ces préoccupations, on a indiqué qu'il y avait déjà plusieurs conventions en vigueur, comme la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, qui autorisaient la compétence exclusive, souvent sans comporter de conditions pour prévenir les abus, et qu'il serait insolite, dans le contexte moderne, d'exclure les clauses de compétence exclusive du projet d'instrument.

针对这些关切，据指出，已经有几项已生效的公约，如《关于承认和执行民商事国判决的海牙公约》允许设定排他性管辖权，并且通常不附带任何防止滥用的条件，而且据指出，在文书草案中不包括排他性管辖权条款在现代将是不寻常的。

S'agissant des visas d'entrée et des procédures d'immigration et de douane, le droit du pays hôte de surveiller et de contrôler les entrées sur son territoire, d'adopter les mesures de sécurité qu'il juge nécessaires et de veiller à ce que les délégations n'abusent pas de leurs privilèges et immunités doit être mis en balance avec le droit des délégations de participer aux travaux de l'Organisation des Nations Unies.

至于入境签证和出入境和海关程序，东道国监测和控制入境的权利、采取认为必要的安全措施的权利以及确保各代表团不滥用他们的特权和豁免等，都必须顾及各国代表团参加联国工作的权利。

La Fédération de Russie est donc favorable à une coopération multilatérale plus grande, les Nations Unies jouant un rôle de coordination, pour lutter contre les nouvelles menaces et elle demande aux organisations humanitaires d'apporter leur assistance, en coopération étroite avec les États concernés, pour lutter contre le terrorisme international tout en respectant strictement en même temps le droit international et en veillant à ce que les mécanismes de protection internationale ne soient pas utilisés à mauvais escient.

因此，俄罗斯联邦鼓励在应对新的威胁时加强多边作 ——联国可以发挥协调作用，他还呼吁人道主义组织与有关国家密切作，在严格遵国际法并确保不滥用国际保护机制的同时协助打击国际恐怖主义。