L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16条规定妨害第82条的实施。
L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16条规定妨害第82条的实施。
Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.
解第5条第8款的目的。
Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.
但是,法定限制问题并在第29条范围内。
Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.
这包括第70段和第71段讨论的撤消赔。
Le comportement des organes d'un tel gouvernement est couvert par l'article 4 et non l'article 9.
这种政府机关的行为适用第4条而适用第9条。
La France ne voit pas l'utilité de ce paragraphe 3 et propose donc sa suppression.
法国代表团理解第3段的意思,因此建议予以删除。
Il a également été proposé de placer le paragraphe tout entier “sous réserve de l'article 5”.
有人建议整段都应“违反第5条的规定”。
Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.
主席兼报告员决定将第13条的备选案文列入附件一。
Il n'approuve donc pas le renfort de trois agents des services généraux demandé au paragraphe 100.
因此,它支持第100段关于新设三个一般事务人员员额的额外请求。
Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.
如果赔人对第34条通知作出答复,赔人发出提醒通知。
La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.
加拿大代表团反对维持第3条草案变。
Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.
关于平等和歧视的第7条草案涉及这一定义。
La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.
委员会同意把第33段最后一句删除的建议。
L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.
其中一项建议似乎并具体针对第28条的目的。
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.
在违反第8条第2款规定的情况下,各附属机构应自行选举其主席团成员。
Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.
知道是否第5(j)条草案的定义包括此种收益。
La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.
卢旺达政府认为受该公约第22条的约束。
Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.
据此,委员会认定,在这些案件中,存在违反第3条的情况。
Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.
关于驱逐难民的第5条草案提出一些问题。
Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.
该条显然满足第2(d)分段的要求。
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