代位的

1.La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位权规。

2.Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规代位权，也可以是一种质押类型交易。

3.Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但关于代位权一般法律中明确规出卖人权仍居于优先地位。

4.Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议新建议184，但须结尾处添加类似于“或代位权”措词。

5.Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索赔中有关付款涉及保单并非一律都明文规了承保人代位权。

6.Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人权利也符合就上述可能发生事行使代位权作出规国家法律。

7.Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还一致认为注中列入对代位权概要解释和出贷人通过代位权取得保留所有权权利或融资租赁权利方式。

8.Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获得财产可来自继承或捐赠，而且实际代位需要以另一笔财产替代一笔财产——《家庭法》第52条。

9.Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés sous réserve de tous droits de subrogation en faveur de la personne effectuant le paiement.

如果发放信贷所有承诺已经终止，全额付即消灭所有担保资产上担保权，担保资产从属于付人代位后任何权利。

10.Si tous les engagements de crédit ont pris fin, l'exécution intégrale de l'obligation garantie éteint la sûreté sur tous les biens grevés, sous réserve des droits de subrogation en faveur de la personne exécutant l'obligation.

如果发放信贷所有承诺已经终止，全额清担保债务即消灭所有担保资产上担保权，但须服从担保债务代为清人代位后任何权利。

11.La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.

一人向他人转让其外交保护权情况也有多种,而死亡继承、出让或保险个案中代位是最常见情况。

12.Le représentant du Bahreïn préfère la solution médiane, à savoir conserver la règle atténuée par des dispositions tenant compte des changements involontaires de nationalité et autres situations dans lesquelles on est en présence de nationalités différentes par l'effet sur la réclamation d'une succession ou d'une subrogation.

也赞成中庸之道，保留规则同时对非自愿改变国籍情况以及由于继承权和代位权引起索赔改变而涉及到不同国籍其他情况作出规。

13.Il a considéré que l'absence d'une clause explicite de subrogation dans la police n'empêchait pas en soi un requérant-assureur de demander à la Commission le versement d'une indemnité, pour autant que le bénéficiaire du paiement effectué par le requérant soit un tiers ayant subi des pertes ouvrant droit à indemnisation.

小组认为，只要索赔人付款是付给遭受赔损失他人付款，保单中不存关于代位权明文规这一情况本身并不妨碍索赔承保人委员会寻赔。

14.L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.

授保人自己就不能再提出赔要，因为他已经得到保险人补， 保险代位情况下，只有保险人和投保人都是国国民时，才符合持续国籍原则。

15.Bien que ces droits obtenus des vendeurs permettent aux prêteurs de pénétrer le marché du financement d'acquisitions, ils ne favorisent pas la concurrence ouverte entre fournisseurs de crédit dans la mesure où: a) le consentement du vendeur sera exigé (ce qui aura souvent un coût pour le prêteur) ou le prêteur devra s'engager dans plusieurs opérations (comme l'achat et la subrogation des droits du vendeur) pour obtenir le résultat souhaité; et b) le prêteur devra devenir propriétaire du bien acquis (un statut qu'il ne souhaitera peut-être pas assumer).

尽管出贷人这些权利来自于出卖人，允许出贷人进入购置款融资市场，但这些权利并不有助于促进信贷供商之间展开公开竞争，其原因是：(a)如不是要出卖人同意（通常由出贷人承担费用）就是必须由出贷人为取得理想成果而进行多次交易（例如涉及购置和代位取得出卖人权利）；及(b)出贷人必须成为所购取资产所有权人（而出贷人可能并不想充当这一角色）。