保护国

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经移送或撤退，应立即以其事保护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明保护国法办法重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交保护依据毕竟还是保护国和个人之间国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护国法以外任何法律均不得予以适用。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照保护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“马里兰”认其边界即前英属马里兰被保护国边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权设定以外所有问题上，采用了备选案文A中建议办法（保护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去“南方和平乡”（安南保护国），这个曾如此被中国人称呼过国家，并没有在他宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意受保护国承担义务被视避免该项危险适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变对于按照保护国法无需登记识产权彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“保护国”等国际从属关系看来，应该使支配国正式归于附属国承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但识产权担保权第三人效力和优先权适用法律是识产权保护国法律。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用保护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B权利专利担保权。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了识产权保护国法律和设保人所在地法律。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

Il serait excessif d'exiger de lui qu'il prouve que le lien est effectif, et il serait préférable de faire supporter la charge de la preuve contraire à l'État requis.

要求保护国证明联系具有有效性是太过分了，最好由被请求国承担举证责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité, à la priorité et à la réalisation d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但识产权担保权第三人效力、优先权和强制执适用法律是识产权保护国法律。

Il semblerait que la loi de chaque État accordant une protection détermine également la validité et la priorité des sûretés sur des droits de propriété intellectuelle sur le territoire.

合乎逻辑做法似乎是，每个保护国法律也确定该国领土内识产权担保权利有效性和优先权。

Cette acceptation se justifiait non pas par la relation de «représentation» en tant que telle mais par le fait que l'État protecteur avait la mainmise presque totale sur l'État protégé.

就此而论，接受这一义务理据并不是“代表权”关系，而是宗主国几乎际上控制了受保护国。