保留案件

M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问特别）说，有人对特别法庭只受理占领前的案件提出保留意见。

Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的一项重要内容是，法庭自始至终保留对这些案件的优先权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已提出修改卢旺达问国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃案件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届时无法出庭的情况下提供证词。

La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出的保留这一案件中，对此给予了明确的指导，指出条约的约方有资格决定抵触问。

États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚合众国)的案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受理塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将一件法院看来显然无法判定是非曲直的案件保留在案件总表上亦肯定无助于良好的司法管理，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施的请求，并命令将这些案件从总表中剔除。

Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指出，第(2)款中的原则是，在涉及多个当事人的仲裁中，当同一方的当事人无法共同约定仲裁时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则是一条重要的原则，应予以保留，特别是在造成Dutco诉BKMI和西门子的案件等情况下更应予以保留，在上述案件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等一些国际仲裁规则的条文作了修订。