保证契约

Le texte des RPIS 98 et des RUCB a été transmis à la Commission dans les rapports du Secrétaire général.

在秘书长报告中向委员会转交了国备用证惯例和保证单统一规则案文。

On a également évoqué l'importance des RUCB, qui constituent un outil pratique digne d'éloge, et la nécessité de les faire plus largement connaître.

有人也提到《保证单统一规则》为值得赞扬实用工具重要性，并提到需要加强人们对该文书认识。

L'objectif est de faire en sorte que le pacte fonctionne en s'appuyant sur les mécanismes existants afin de garantir l'efficacité et d'éviter les doubles emplois.

其用意是保证依赖现有机制，以便确保效力和避免重叠。

La Commission avait également été priée par le Secrétaire général de la CCI de reconnaître et d'approuver officiellement les Règles uniformes pour les « Contract Bonds » (RUCB).

国商会秘书长还请委员会审议正式承认和赞《保证单统一规则》。

Un participant a noté qu'on pouvait considérer qu'une entreprise qui souscrivait au Pacte et affirmait publiquement son adhésion aux normes qui y figuraient prenait un engagement contraignant.

一名参加者指出，公司一经签署“全球”并公开表示保证遵守“全球”标准，它就成为具有束力代表。

La Commission a également été informée d'une demande que lui a adressée la Chambre de commerce internationale afin qu'elle envisage d'approuver formellement les Règles uniformes pour les “Contract Bonds” (RUCB).

委员会还接到了国商会一项请求通知，请求委员会对保证单统一规则给予赞。

Afin de garantir pleinement le paiement des montants exigés en cas d'irrégularités d'une opération effectuée sous le régime TIR, l'IRU a négocié un acte de cautionnement avec un groupe de compagnies d'assurances internationales.

为了充分担保赔偿对国公路货业中违规行为提出索赔额，国公路输联盟已一批国保险公司达成了一项保证。

Recommande aux parties l'utilisation des Incoterms 2000, des Règles et pratiques internationales relatives aux stand-by (RPIS98) et des Règles uniformes pour les « Contract Bonds » (RUCB) lors des transactions commerciales et financières internationales.

赞扬当事方在国贸易和融资交易中采用《通则2000》、《国备用证惯例规则》（98年备用惯例）和《保证单统一规则》。

Même si on s'est accordé à reconnaître que la qualité technique des RPIS98 et des RUCB en faisait des instruments dignes d'être plus largement diffusés et utilisés, certains se sont interrogés sur la signification de l'approbation de ces instruments par la Commission.

然委员会普遍认为，98年备用惯例和《保证单统一规则》技术质量，使得这些文书值得在国贸易中更广泛地传播和采用，但是，有人质疑委员会赞这些文书意义。

La participation d'une entreprise au Pacte mondial pourrait servir de critère de base commun. En effet, les entreprises qui ont signé le Pacte font la preuve de leur attachement aux valeurs de l'Organisation puisqu'elles s'engagent à respecter les 10 principes qui y sont énoncés.

例如，参与《全球》就可以为选择伙伴一个共基本标准，因为各机构保证执行《全球》十条原则表明他们对联合国价值观承诺。

Toutefois, même si plusieurs délégations ont exprimé le souhait d'approuver le texte des RPIS98 et des RUCB à cette session, certaines ont indiqué que, les retards dans la publication des documents contenant les RUCB les ayant empêchées de mener à bien les consultations nécessaires, elles ne souhaitaient pas approuver ce texte à cette session.

然而，尽管若干代表团表明愿意在那届会议上赞98年备用惯例和《保证单统一规则》案文，一些代表团也表明，由于文件印发太迟，它们无法在认可前进行必要协商，因此，不愿意在那届会上赞98年备用惯例和《保证单统一规则》案文。