保险合同

1.En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合同并支保险费。

2.Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德国）说，重要是保持对保险合同产生应收进行跨国界转让可能性。

3.Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明保险合同产生应收已被除在《指南》草案之。

4.Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷和保险合同。

5.Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

保险合同产生债权是司空见惯，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

6.Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议把根据保险和再保险合同要求权利除在，能就此项建议达成协商一致意见。

7.Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合国转让公约》时，是否讨论了海运保险合同中担保权设定问题。

8.Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再保险合同，均规定了仲裁，使用了两种不同条，这四份合同均存在争议。

9.Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金保险合同。

10.Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员意见还指出保险合同会计和采掘业勘探及估价活动报告中存在巨大差异。

11.La proposition d'exclure les pratiques en matière d'assurance a été contestée au motif qu'il était souhaitable de placer les créances découlant des contrats d'assurance dans un cadre juridique sûr et internationalement harmonisé.

除保险惯例建议受到反对，原因是，把保险合同应收放在一种确定和国际上协调一致法律基础之上做法是可取。

12.Toute personne résidant en Géorgie peut souscrire volontairement à une assurance maladie personnelle, choisir son médecin ou l'établissement hospitalier conformément aux termes du contrat d'assurance et recevoir tous les soins nécessaires (article 3, paragraphes 3-5).

所有格鲁吉亚居民都有权取得自愿医疗保险，根据他们保险合同选择医师或医疗机构，并获得全面治疗（同前，第3至第5）。

13.La Commission passe par conséquent au point E), dans lequel il est proposé d'exclure les droits à paiement opposables à un assureur au titre d'une police d'assurance ou à un réassureur au titre d'une police de réassurance.

因此，委员会应当进而审议在(E)分中除根据保险合同从保险商获得权利或根据再保险合同从再保险商获得权利建议。

14.Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.

根据该法案，保险公司不得在订立保险合同前后取得、以其他方式获得、接受、或利用个人遗传信息。

15.M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) demande si le terme “police d'assurance” est censé désigner les contrats de rente qui, au Canada, sont souvent assimilés à des contrats d'assurance et remplissent des fonctions similaires à celles des comptes de dépôt.

DESCHAMPS先生（加拿大观察员）询问“保险合同”一词是否也包括年金保险合同，这种合同在加拿大通常与保险合同等同，而且起着近似于银行存功能。

16.En revanche, le fait que les compagnies d'assurances ne souhaitent pas que le projet de convention s'applique aux polices d'assurance n'a pas été considéré comme un motif suffisant. Cela vaut également pour les contrats d'opérations de change.

另一方面，保险业不希望公约草案涉及保险合同事实并被认为是一项充分理由；这一点同样也适用于汇合同。

17.Il estime que le projet de convention ne devrait pas être indûment affaibli par une série d'exclusions et qu'il ne faut pas non plus élaborer de règles susceptibles de désavantager les personnes qui souhaitent céder des droits découlant de polices d'assurance.

他认为，不应一再加入不适用情形，不适当地削弱公约草案效力，也不应制定出一些规则，对那些希望能够转让保险合同产生权利人造成损害。

18.Le représentant a indiqué que dans le cadre de son programme de travail, l'IASB était en train d'élaborer des normes pour les contrats d'assurance, les conglomérats, les consolidations, l'enregistrement des recettes, les passifs et les fonds propres, et la constatation de l'ensemble des revenus.

该代表报告说，按照目前议事日程，理事会正在制定下述各领域准则：保险合同、企业合并、合并、收入认定、负债和权益、综合收益报告。

19.L'assurance doit être souscrite auprès d'assureurs ou d'une compagnie d'assurance de bonne réputation et, sauf convention contraire expresse, doit être conforme à la garantie minimale prévue par les clauses sur facultés de l'Institute of London Underwriters ou par tout autre corps de clauses similaires.

保险合同应与信誉良好保险人或保险公司订立，在无相反明确协议时，应按照《协会货物保险条》(伦敦保险人协会)或其他类似条中最低保险险别投保。

20.En tout état de cause, il ne serait pas approprié de tenter de déterminer la loi qui régit une large gamme de contrats pouvant être à l'origine d'une créance (contrats de vente, contrats d'assurance ou contrats relatifs aux opérations sur les marchés financiers, par exemple).

不管怎样，试图确定对可能是应收来源各种合同（如销售合同、保险合同或与金融市场业务有关合同等）管辖法律并不适当。