兜底

La loi devrait aussi spécifier que, si la loi applicable n'est pas déterminée conformément aux deux phrases précédentes, elle doit l'être conformément à des règles de rattachement subsidiaire fondées sur l'article 5 de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.

法律还应当规，据前两句无法确准据法，则将根据《中间人代持证券所涉某些权利准据法牙公约》第5条，据兜底规则确准据法。

A cet égard, il devrait mettre particulièrement l'accent sur l'amélioration de la protection des récifs coralliens, des zones humides, des mangroves et d'autres écosystèmes marins et côtiers, en particulier dans le cadre du Programme pour les mers régionales et du programme d'action mondial, grâce notamment à l'élaboration de mécanismes pour promouvoir les systèmes de gestion des ressources marines à l'échelon des collectivités; et sur la collaboration avec les organismes internationaux compétents pour les questions juridiques liées à la pêche à la palangre, au chalutage de fond, y compris les monts sous-marins, et à la pollution par le mercure et d'autres métaux lourds.

在这方面，它应特别注重于改进对珊瑚礁、地、红树繁殖带以及其他沿和洋生态系统保护，尤其应通过区域洋方案和《全球行动纲领》实施来实现此种保护，包括建立必要机制来促进社区为基洋资源管理体制；以及联同有关国际机构，共同商讨有关长线捕鱼、兜底拖网，包括底山，和来自汞和其他重金属污染所涉法律问题。