到期日

Les titres négociables sont achetés pour être conservés jusqu'à leur échéance.

有价证券是为持有至到购买的。

ABB affirme que le maître d'ouvrage n'a pas respecté les dates d'échéance du remboursement du prêt.

ABB说，雇主在贷款到未能偿还。

Il doit également présenter aux organes directeurs un rapport d'évaluation indépendante avant la date prévue d'expiration de l'Accord.

它还应在协定预到前向理事机关提交独立的评价报告。

Les crises financières récentes ont également été suivies d'un allongement des échéances pour le remboursement des prêts impayés consentis aux pays touchés.

在最近的金融危机，延长了受影响的国家未偿还的银行贷款到。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到的那段时间。

Dans le premier cas, les délais allaient de 13 à 154 jours après la date due et dans le deuxième cas, ils allaient de 18 à 52 jours.

第一例中，在到拖欠长达13至154天，而在第二例中，拖欠时间为18至52天。

Si tous les États ont soumis un rapport au Comité contre le terrorisme, 79 n'ont pas respecté le délai pour la soumission du rapport complémentaire.

所有的国家已向反恐怖主义委员会提交了报告，但却有79个国家是在到才提交续报告的。

Dans les rééchelonnements aux conditions du marché, les échéances ont été allongées et les échéanciers prévoyant un amortissement progressif de la dette sont maintenant monnaie courante.

在非优惠重新安排中，到被延长，渐增还款计划－分偿付额随着时间推移而增多－成为一个标准特点。

Dans l'affacturage à échéance, il y a entière gestion du compte clients, recouvrement auprès des débiteurs et protection contre les créances douteuses, mais sans aucune facilité financière.

在到保理业务中，对赊销账、向债务人托收和防止坏帐等进行全面管理，但无任何融资。

Dans sa rédaction actuelle, la recommandation 108 semble exiger de la partie qui reçoit le billet à ordre en gage de le présenter pour paiement à son échéance.

建议108目前的措辞似乎也要求票的承押人在到提交支付。

On entend par « facteur superficie » le nombre de kilomètres carrés compris dans la zone d'exploration à la date à laquelle le versement périodique en question arrive à échéance.

“面积系数”是指在有关定支付款项到勘探区的平方公里数。

Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.

根据许多法域的法律，为保全持票人对背书人的追索权，票必须在到提交支付。

Par exemple, le Comité a relevé qu'en ce qui concerne la perte de navires par saisie ou retenue, la date de la perte est souvent définie, dans la police, par référence à l'expiration d'une période déterminée.

例如，小组注意到，在扣船或留置所涉损失方面，保单中往往以规定时的到确定损失。

La question de savoir si elles peuvent être invoquées et dans quelles conditions (par exemple, liquidité, même devise et échéance) est laissée à une autre loi, qui n'est pas précisée dans le projet de convention.

这些索偿权的取得以及其取得的条件（如偿债能力、同一货币、到）留待其他法律处理，公约草案并未具体规定是什么法律。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定在交货和提供单证的过很久的到付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款到。

Le tribunal a observé que le transporteur avait fourni la preuve que le vendeur avait demandé le chargement des marchandises tandis que l'acheteur n'avait aucun élément montrant que les marchandises n'auraient pas été envoyées en temps voulu.

仲裁庭注意到，承运人提供了卖方申请装载货物的证据，而买方则缺乏证据表明货物未在到装运。

Les normes comptables pour le système des Nations Unies stipule que les contributions fixées constituent une obligation statutaire pour les États Membres à compter de la date où celles-ci sont mises en recouvrement et que ces recettes doivent donc être reconnues à cette date.

联合国会计标准规定，来自分摊会费的收入，自到起成为缴款国的法定义务，因此自此起应对此种收入作出相应的承认。

La date d'échéance n'est pas un facteur déterminant dans le choix des placements dans la mesure où la Trésorerie garde un pourcentage suffisant de fonds (20 à 25 % environ) en dépôts à court terme, le reste étant placé en titres négociables à taux fixe.

从用于进行投资的标准来看，到并不是一个决定性的因素，因为财务司持有足够的份额（大约20-25％为短存款，剩余的为有价固定收入证券）。

Les contrats à terme sont généralement exécutés par le paiement de la différence entre le prix convenu au moment de la conclusion du contrat et le prix du marché à la date d'échéance et non par la livraison matérielle et le paiement intégral à cette date.

履行货合同的方式通常是支付合同订立商定的价格与到市场价格差额，在该并不实际交货和全额付款。