备案

Elle contribue également à l'établissement concret des rangs de priorité.

备案还促进优先权确实排序。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方，备案登记是根据消极公示论运作。

Ces droits à compensation ne font pas, bien entendu, l'objet d'une inscription sur des registres publics.

另外，这种补偿权和抵消权当然无需办理公开备案手续。

De plus, il faudra peut-être déposer le document reflétant l'opération ou un résumé y relatif (plutôt qu'un avis).

另外，交易文件或其概要（而不是）可能也须备案。

Par ailleurs, ils n'offrent pas les avantages que procure la règle de classement en fonction de l'ordre d'inscription.

而且，还无法提供先备案者优先规则所带优先权排序好处。

Six prolongations de cadres de coopération de pays ont été présentés au Conseil pour information et trois pour approbation.

国家合作框架延期已向执行局备案，3个延期已呈报审批。

L'inscription d'un avis n'est pas seulement une condition préalable de l'opposabilité aux tiers d'une sûreté réelle sans dépossession.

备案不仅仅是非占有式担保权第三方效力一个先决条件。

Un projet de loi concernant l'intégration des groupes traditionnellement marginalisés dans le secteur public a été déposé au Parlement.

一项把传统边缘群体纳入公共部门法案已在立法议会登记备案。

Les personnes morales ayant obtenu ce certificat sont inscrites sur le registre du Comité national militaro-technique.

已过规定程序获得从事与列入清单物项有关活动许可证法，由白俄罗斯国家军事和工业委员会登记备案。

En outre, le requérant sera informé de l'enregistrement de sa communication par le secrétariat de la procédure de requête.

此外，在申诉文已由申诉程序登记备案时，要申诉。

Le forum a classé les prochaines étapes dans deux secteurs généraux

对有关发展中国家以及处于经济转型期内国家在境内使用防御工具与方法模糊因素信息备案。

Toutes les alertes de l'Agence du renseignement financier sont renvoyées au BPCC, qui les archive dans un registre distinct.

金融情报局所有警报都转给最高法院起诉办公室，并在单独卷册中登记备案。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将设定担保权具体文件登记备案。

La défection de ces collaborateurs essentiels a eu un effet immédiat sur la capacité de l'accusation à préparer les procès.

他们离开事关重大，立即对起诉部门继续做好备案待审工作能力产生了影响。

Le représentant de l'insolvabilité présente au tribunal une liste (un tableau) de toutes les créances admises, provisoirement admises et rejetées.

(6) 破产代表应将所有承认、临时承认和否决求偿权清单（附表）向法院备案。

La cinquième méthode, la plus complète, consiste à inscrire un simple avis concernant la sûreté dans un registre général des sûretés.

第五种也是最全方式，是发出一个简单担保权并将之在一个一般担保权登记处加以备案。

Aucune autre déclaration n'est requise des investissements étrangers en sus de ce qui est requis des entreprises commerciales kosovares de même nature.

外国投资必须登记备案规定不得超过对国内同类商业组织规定。

Un cinquième mode de publicité consiste à déposer un avis faisant connaître la sûreté dans un registre public établi à cette fin.

第五种公示方式是将担保权在为此目设立一个公共登记处备案。

Cette règle donne au créancier la certitude qu'une fois un avis de sûreté mobilière déposé, aucune autre inscription ne primera sa sûreté.

这种规则使债权可以肯定，一旦其将担保权备案，其他任何登记都不会优先于其担保权。

Le dépôt d'un avis simplifie considérablement le processus d'inscription et réduit autant que possible l'ampleur des tâches administratives et d'archivage incombant au registre.

备案方式极大地简化了登记过程，而且最大限度地减少了登记系统行政和存档负担。