对…不予受理

1.Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.

于是，法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受。

2.Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布38件不予受、并结对这些件的审议。

3.En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，根据《任择议定书》第二条，对这项申诉不予受。

4.Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.

委员会还宣布26件不予受，并结对这些件的审议。

5.En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条规定宣布，对申诉不予受。

6.Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，对这一申诉不予受。

7.Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.

会对52个指控件不予受。

8.En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定，对这些申诉不予受。

9.L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).

其中一起宣布不予受，因为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。

10.L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.

缔约国因此认为，提交人对这方面的声称没有提供充分证据，因此应不予受。

11.En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予受。

12.Néanmoins, les demandes de subvention portant sur des projets relatifs à des enquêtes, des travaux de recherche, des études, des publications ou des activités analogues sont irrecevables.

但对调查、调研、研究、出版或类似活动的项目提出的补助金申请，一律不予受。

13.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受的目的对一项诉求提出证据，则委员会根据《议规则》第90 (b)条裁定来文不予受。

14.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'article 96 b) de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受的目的对一项诉求提出证据，则委员会根据《议规则》第96 (b)条裁定来文不予受。

15.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受的目的对他的指称提出证据，委员会则根据《议规则》第90(b)条裁定来文不予受。

16.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b) de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受的目的对他的指称提出证据，委员会则根据《议规则》第90(b)条裁定来文不予受。

17.Les défendeurs ont répondu en déposant une motion de rejet, en affirmant que la somme de 400 pesos philippins (7,20 dollars des États-Unis) versée par chaque plaignant à titre de droits d'enregistrement était insuffisante.

被告方提起了要求对此不予受的反诉申请，指称每位原告所付400菲律宾比索(7.2美元)不足以作为起诉费。

18.En l'absence de tout argument selon lequel l'État partie pourrait être tenu responsable des actes de ces individus, cette partie de la communication est irrecevable ratione personae en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

由于来文没有论证缔约国须为这些个人行为负责，根据《任择议定书》第1条，基于对人的由，这部分来文不予受。

19.Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 96 de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为可受之目的对一项申诉提出证据，则委员会根据《议规则》第96(b)条裁定来文不予受。

20.Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision d'irrecevabilité qui supposait l'examen, au moins implicite, d'une plainte quant au fond équivaut à un «examen», aux fins de l'article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif.

委员会回顾其判例 认为，根据《任择议定书》第五条第2款(子)项要求，如果对申诉情的是非曲直作出的间接审议，至少能构成“审查”的话，那么就可以作出不予受的决定。