Pour que le Tribunal puisse trancher un différend par un vote à la majorité de ses membres, ceux-ci doivent être en nombre impair.
为使法庭以多数对争端作出裁决,法庭的组成应为奇数。
Pour que le Tribunal puisse trancher un différend par un vote à la majorité de ses membres, ceux-ci doivent être en nombre impair.
为使法庭以多数对争端作出裁决,法庭的组成应为奇数。
N'ayant actuellement aucune confiance dans la faculté de l'appareil judiciaire de rendre justice de façon équitable et indépendante, les Afghans ne comptent pas dessus pour trancher leurs différends.
目前对正式的司法系统伸张司法正义的乏心这一现象公正而独立地表明阿富汗人不任司法体系对争端作出裁决。
Selon l'article 27 1) de la Convention instituant le CIRDI: «Aucun État contractant n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l'arbitrage dans le cadre de la présente Convention, sauf si l'autre État contractant ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.».
《解决投资争端公》十七条(一)款规定:“缔国对于它本国的一个国民和另一缔国根据本公已同意交付或已交 付仲裁的争端,不得给予外交保护或提出国际要求,除非该另一缔国未遵守和 履行对此项争端所作出的裁决。”
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。