Toutefois, toute violence sexuelle sur des enfants est assimilée à une infraction pénale.
但是,童的任何性侵犯都按犯罪予以惩处。
Toutefois, toute violence sexuelle sur des enfants est assimilée à une infraction pénale.
但是,童的任何性侵犯都按犯罪予以惩处。
La défense la plus commune contre une accusation de délit sexuel commis contre un enfant est que l'accusé avait tout lieu de croire que l'enfant avait plus de 16 ans.
童实施性侵犯最常见的辩解是被告有合理的理由认为
侵害的
童已年满16岁。
À cet égard, il note aussi avec une vive préoccupation que de nombreux enfants sont victimes de violences sexuelles, d'exploitation et de prostitution et qu'aucun plan national n'a été adopté pour combattre ces phénomènes.
在这方面,委员会还严重关注缔约国境内童的性侵犯、剥削
童和卖淫的高发率,以及缺乏解决这些问题的全国性计划。
La violence armée et les représailles contre des civils, ainsi que les violences sexuelles commises contre des femmes et des enfants, y compris en tant qu'armes de guerre, doivent être condamnées par les Nations Unies.
武装暴力,针平民的报复行动以及
妇女和
童的性侵犯,都属
战争武器,理
联合国的谴责。
Tout en se félicitant de l'introduction de ce type de législation, le Comité encourage également l'État partie à revoir l'exigence de la "double incrimination" en matière de compétence extraterritoriale pour les cas de violence sexuelle à enfants.
委员会欢迎颁布这类法律,也促请缔约国考虑审查立法中关童性侵犯案件实行域外管辖必须有“双重犯罪”的要求。
Le Comité n'en continue pas moins de craindre que l'équilibre recherché entre la protection des enfants contre les violences sexuelles et le respect de leur liberté sexuelle ne limite indûment leur protection contre les mauvais traitements.
然而,委员会关切的是,保护
童不
性侵犯和保护他们的性自由之间的加以平衡,可能不适当地限制防止
童遭
侵犯的行动。
L'enlèvement, le recrutement à des fins criminelles, le viol, la mutilation et le meurtre d'enfants, quel que soit le prétexte, sont inacceptables, tout comme les attaques visant les écoles ou les camps de réfugiés ou de personnes déplacées.
在任何情况下,绑架童、出
罪恶目的招募
童、
童进行性侵犯、致残或杀害
童行为都是不可接
的,而袭击学校、难民或流离失所者营地行为也是不可接
的。
Sont compris dans cette section l'abus sexuel sur enfant (art. 166), l'abus sexuel sur élève ou personne à charge (art. 167), le viol d'un mineur (art. 168), les rapports sexuels avec des mineurs (art. 169) et la fourniture des services sexuels de mineurs (art. 170).
本节包括的犯罪有:童的性侵犯(第166条),
学生及
赡养者的性侵犯(第167条),法定强奸(第168条),与未成年人的性行为(第169条)和作未成年人的淫媒(第170条)。
143, Code criminel). Un aspect important du Code pénal du Cap-Vert c'est considérer les mineurs comme incapables de décider sur les relations sexuelles, raison par laquelle les infractions qui impliquent des mineurs ont une accusation distincte, comme « agression sexuelle d'enfants ».
得角《刑法》还有一个重要方面,即将未成年人视为无性关系决定能力人,因此涉及
未成年人的犯罪可以提出专门指控,即“
童性侵犯”。
Le Comité incite l'État partie à continuer de revoir sa législation et ses politiques de manière à modifier le principe de "l'obligation de plainte préalable" pour engager des poursuites en cas de délits sexuels commis à l'encontre d'enfants de plus de 12 ans.
委员会促请缔约国继续审查立法和政策,修改起诉12岁以上
童性侵犯行为必须由诉方提出控告的要求。
En outre, compte tenu du nombre croissant de délits commis contre des enfants en utilisant les moyens offerts par l'Internet, les infractions liées à la vente d'enfants, aux abus sexuels contre des enfants et à la pornographie impliquant des enfants ont une importance particulière sur la liste.
此外,考虑利用互联网提供的手段
童所犯的罪行正在上升,涉及贩卖
童、
童的性侵犯和
童色情的罪行在这些行为中占有重要地位。
Pour éviter que des personnes condamnées du chef d'infractions sexuelles sur enfant ne récidivent, le Comité recommande à l'État partie d'envisager de modifier la loi sur l'obtention d'extraits de casier judiciaire en rapport avec le recrutement, en vue de l'étendre à tous les employés et bénévoles travaillant déjà avec des enfants.
为了防止那些犯有童性侵犯罪行的人的累犯可能性,委员会建议缔约国考虑修正《关
在就业方面要求公开犯罪记录的法令》,以便其涵盖所有已从事
童工作的雇员和义工。
Le Comité recommande à l'État partie d'entreprendre à l'échelle nationale une étude de la nature et de l'ampleur des sévices sexuels à enfant et de l'exploitation sexuelle des enfants, et de recueillir en la matière des données détaillées et à jour qui puissent servir de base pour la formulation de politiques et l'évaluation des progrès.
委员会建议缔约国童性侵犯和色情剥削的性质和程度进行全国性研究,并建议编辑和随时更新分类资料,以作为制定措施和评价进展的依据。
La violence sexuelle contre les enfants, en particulier, est une conséquence odieuse de la guerre. Nous tenons à nous joindre à l'appel lancé par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés afin que des mesures énergiques soient prises contre ceux qui commettent des violences sexuelles contre les enfants.
我们想加入负责童与武装冲突问题的秘书长特别代表提出的,也要
那些
童进行性侵犯的人采取有力行动的呼吁。
Le Comité lui a recommandé d'élaborer les mesures législatives qui s'imposent pour traiter les questions de la violence sexuelle et de l'exploitation sexuelle; de prendre des mesures appropriées pour que les auteurs d'infractions à caractère sexuel visant des enfants soient poursuivis; de veiller à ce que les enfants victimes d'exploitation sexuelle ou de violence sexuelle ne soient ni poursuivis ni sanctionnés.
该委员会建议制定适当的法律措施,处理性虐待和性剥削的问题;采取适当措施确保惩处那些童实行性侵犯的肇事者;确保性剥削和性侵犯的
童
害者不被定为罪犯或
惩处。
Le Comité recommande en outre à l'État partie de revoir sa législation et de veiller à ce que les sévices sexuels à enfant et l'exploitation sexuelle des enfants y soient interdits et à ce que tous ceux qui enfreignent la loi en la matière, aussi bien les nationaux que les étrangers, soient punis tout en évitant que les enfants victimes de ces pratiques ne soient pénalisés.
委员会建议缔约国审查其立法,并确保将童的性侵犯和色情剥削规定为犯罪行为,并处罚一切犯罪者,而无论其为本国人或外国人,但确保这些行为中的
童
害者不
处罚。
Par violence et maltraitance, on entend tout acte de violence physique, sexuelle et psychologique à l'égard des enfants, que ce soit dans la famille, à l'école, dans la société ou dans des institutions publiques ou non; la violence fondée sur le sexe et les mutilations sexuelles féminines; la violence dont sont victimes les enfants touchés par les conflits armés; la violence à l'égard des délinquants juvéniles.
暴力和虐待问题包括在家庭、学校、社区、国家和非国家机构内童的暴力、性侵犯和心理创伤;与性别有关的暴力和切割女性生殖器官;
武装冲突影响的
童;和违反法律的
童。
Le Comité recommande en outre à l'État partie de revoir sa législation et de veiller à ce que les sévices sexuels à enfant et l'exploitation sexuelle des enfants y soient interdits et à ce que tous ceux qui enfreignent la loi en la matière, aussi bien les nationaux que les étrangers, soient punis tout en évitant que les enfants victimes de ces pratiques ne soient pas pénalisés.
委员会建议缔约国审查其立法,确保把童的性侵犯和性剥削定为罪行,惩罚所有犯罪者,不论是当地人还是外国人,同时确保这类行为的
童
害者不
惩罚。
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