常设机构

Ce magasin est un établissement stable de la société.

该商店是该公司的机构。

L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?

本机构是否成立解决这些问题的机构？

Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.

再假，某人在B国没有机构。

Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.

这里的主要问题将是机构的定义。

L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.

电子商务的出现瓦解了有关机构的传统概念。

Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.

难民署为便利联络而成立了机构间协商股。

Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.

经合组织的报告还提出了机构的征税有关的其他些重要问题。

Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.

秘书处间工作组将作为机构运作，定期向委员会提交报告。

Une manière de promouvoir une culture du dialogue consisterait à faire de la Commission nationale un organe permanent.

促进对话文化的种方法就是将国家委员会改为机构。

Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.

我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其作为机构的地位将得到确定。

Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.

这法的核心特点是确定该机构是否有重大的人员职能。

Même si ces tribunaux n'ont pas été créés en tant qu'institutions permanentes, leurs travaux doivent être achevés intégralement.

尽管两法庭不是作为机构立的，但它们的工作必须全部完成。

Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.

特别代表希望更多的国际非政府组织将发现能够在卢旺达立机构。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F在该国没有机构。

Les initiatives des principaux organes permanents ont gagné en cohérence depuis que le CAC dispose d'un secrétariat.

自行政协调委员会立秘书处以来，各主要机构的倡议已变得越来越有条理了。

L'institutionnalisation de l'École des cadres comblera également une lacune dans le réseau d'institutions d'apprentissage et de formation du système.

职员学院转为机构也将填补全系统内学习培训机构网络中的空白。

Toutes ces activités témoignent de son dynamisme et de son caractère de plus en plus opérationnel et quasi permanent.

所有这些活动说明，扩大主席团非活跃，越来越有运作能力，并且几乎是机构了。

Ils devraient être imposés à ce titre par l'État de la source si l'activité considérée correspond à un établissement permanent.

如果业务活动机构相当，来源国应对营业收入征税。

Des principes autres que le principe classique de la source - à savoir celui de l'établissement stable - ont récemment été proposés.

除了传统的来源原则，即机构原则之外,最近还有人提出其他来源原则。

Mme Dempster (Nouvelle-Zélande) s'interroge sur la nature de la coopération entre le Rapporteur spécial et l'Instance permanente sur les questions autochtones.

Dempster女士（新西兰）想知道特别报告员土著人民问题机构之间的合作是什么性质。