撤消判决

C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

这就是高法明智地必须消部分判决的原因之一。

2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向高法提交了申请书，要求复审并消该项判决，声称他在无罪推定和估证据方面的权利受到了侵犯。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

州的司法系统一般以高法(称为州法)为首，是民法和刑法判决的上诉法，消下级法的判决。

2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称，证据估有不能作为向高法提出上诉要求消判决的理由，这在对其他刑事案判决的上诉请求中则以成为理由。

La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测在国家法进行的刑事诉讼，加上该法庭有能消判决，要求将一案件移交前南问题国际法庭审理，这将确保在国家法审理这些案件的公正性、公平性和完整性。

Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux avec un examen approfondi des huit fonctions résiduelles identifiées par les Tribunaux comme étant essentielles et qui devront être maintenues après l'achèvement de leurs travaux : le jugement des fugitifs; les poursuites pour outrage au Tribunal; la protection des témoins; le renvoi d'affaires à des juridictions nationales, y compris l'annulation d'ordonnances relatives à ces renvois; le contrôle de l'exécution des peines; l'appui aux juridictions nationales; et l'entretien des archives.

工作组继续深入检查两法庭指出的在其关闭后执行的8项基本余留职能：审判逃犯；审判藐视法庭案件；保护证人；复审判决；向国家管辖机构移交案件、包括消案件；监督判决的执行；协助国家管辖机构；以及保管档案。