敕令

1.L'Edit de Nantes accordait aux protestants la liberté de conscience .

南特敕令给新教教徒以信仰自由。

2.En outre le Conseil exécutif est désormais appelé « Cabinet ».

此外，敕令规定将行政委会改名为内阁。

3.Par décret royal, il nomme et mute les juges et les procureurs.

国王有责任发布《敕令》，任命或调任法官检察官。

4.Au mois de février 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers.

1705年2月，一项（国王颁布的）敕令汇集执达官社团为唯一的团体。

5.D'une part, il s'est fait catholique, d'autre part, il a accordé aux protestants l'Edit de Nantes.

一方面，他改信天主教；另一方面，他向新教教徒颁布了“南特敕令”。

6.5 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil des ministres).

王国政府所有成得国民议会信任票之后按敕令任命（《部长会议组织职能法》第5条）。

7.Ce décret prévoyait la nomination officielle du chef du Gouvernement et celle du chef de l'opposition.

该敕令规定正式任命政府事务领导人派领导人，还规定设立划界委会。

8.Toutefois, au titre des instructions royales, le Secrétaire d'État doit préalablement donner son aval dans certains domaines.

但是，某些问题上，《皇家敕令》需要事先得到大臣的认可。

9.Elle a aussi demandé des renseignements sur les pénalités imposées au titre du Décret sur les pratiques discriminatoires pour des raisons de sexe.

它还要求提供根据上述敕令处罚基于性别的歧视做法的有关情况。

10.Aux termes du décret, le chef du Gouvernement et le chef de l'opposition nomment chacun l'un des trois membres de la commission d'abornement.

敕令给予政府领导人派领导人三人划界委会中任命一名成的宪法权力。

11.Ce décret précisait que le Ministère de la défense et de l'aviation avait demandé la construction de routes pour les déplacements de troupes et à des fins logistiques.

敕令说，国防航空部为了部队运输后勤目的要求进行这项道路施工。

12.En revanche, le décret ne prévoit pas de remplacer le Ministre principal par un chef du Gouvernement, ce qui marquerait le passage à un système de gouvernement ministériel.

不过，敕令没有依照主张迈向政府部长制的建议设立首席部长的职位来取代政府事务领导人。

13.Celle-ci a exprimé son désaccord avec l'application du principe d'équidistance défendu dans le décret royal pour délimiter la zone en question entre l'Espagne et les États voisins avec lesquels aucun accord de délimitation n'avait été conclu.

法国抗议的理由是，法国不同意敕令确定彼此未签订划界协定的相邻国家间边界方面所采用的等距原则。

14.Elle a également examiné plusieurs documents internes aux États Membres, notamment l'ordonnance signée par le Roi des Belges autorisant le versement des contributions sur le compte Fonds d'affectation spéciale du PNUE. Ces documents portaient eux aussi le numéro correct (001-1-XXXXXX).

调查科还审阅了会国的一些内部文件，如比利时国王签署的授权向环境规划署信托基金捐款的王室敕令，这些文件均使用了正确的帐号，即001-1-XXXXXX。

15.Or, selon la Puissance administrante, il est tenu, d'après les instructions royales, d'obtenir l'autorisation préalable du Secrétaire d'État pour promulguer divers types de loi, dont certaines ne lui semblent pas être conformes aux obligations conventionnelles et aux lois du Royaume-Uni qui établissent une distinction entre diverses communautés et confessions.

但根据管理国的规定，《皇家敕令》要求总督颁布某几类法律时需事先得到外交大臣批准，包括他看来不符合联合王国条约义务的法律不同族裔或宗教有歧视的法律。

16.La Belgique a signalé la création, en vertu d'un décret royal du Ministère de la justice et du Ministère de l'intérieur, d'une unité de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains chargée de diriger l'application d'une politique intégrée par les divers services concernés et de promouvoir l'échange d'informations.

比利时报告称，根据司法部内政部发出的一项敕令，设立了一个打击贩运人口部门间协调股，负责领导一项各有关部门之间统一的政策并促进信息交流。