Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.
框架合同下的单个航次4条中的规属于亦可不属于书管辖。
Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.
框架合同下的单个航次4条中的规属于亦可不属于书管辖。
Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.
[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案最为可取的方案,但如果该观点不能得到广泛支持的话,我们认为可以考虑在草案2条“适用范围”中明确规:书仅适用于㈠运输单证,或㈡电子记录,或㈢班轮运输下签订的合同。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。