Il se distingue ainsi du contrat de transport qui constitue d'ordinaire un contrat d'adhésion, le connaissement n'étant pas discuté mais seulement signé par le chargeur.
因此,这类合同有别于通准格式合同的运输合同,因
提单属于托运人无从商讨而只能签署的合同。
Il se distingue ainsi du contrat de transport qui constitue d'ordinaire un contrat d'adhésion, le connaissement n'étant pas discuté mais seulement signé par le chargeur.
因此,这类合同有别于通准格式合同的运输合同,因
提单属于托运人无从商讨而只能签署的合同。
À évaluer s'il est possible d'élaborer des normes juridiques sur les documents électroniques pour les connaissements, les lettres de crédit, l'assurance et autres échanges et transport de marchandises.
(4) 评估可否就提单、信用证、货物保险和他事务以及货物运输相关电子单证拟订法律
准。
Le système Bolero est fondé sur des normes internationales telles que la norme de télécommunications X.400, la norme d'annuaire X.500 et les règles de messagerie EDIFACT ainsi que sur les règles du Comité maritime international (CMI) concernant les connaissements électroniques.
Bolero项目以一些国际准作
基础,这些国际
准包括X.400电信
准、X.500
准及管理、商务和运输电子数据交换系统电文格式以及海事委员会的电子提单规则。
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