次要债务

1.Il ne couvre que ce que l'on dénomme parfois «obligations dérivées» ou «secondaires» des États membres à l'égard des actes ou des dettes d'une organisation internationale.

它只包括有时被称之为成员国对一国际组织行为和债务所负派要责任。

2.De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《欧共体条例》同样规定，要破产程可在债务人有营业所法域进行，但这些程用范围将限于在该国境内债务人资产。