Il ne couvre que ce que l'on dénomme parfois «obligations dérivées» ou «secondaires» des États membres à l'égard des actes ou des dettes d'une organisation internationale.
它只包括有时被称之为成员对一
织
行为和
所负
派生或次要
责任。
Il ne couvre que ce que l'on dénomme parfois «obligations dérivées» ou «secondaires» des États membres à l'égard des actes ou des dettes d'une organisation internationale.
它只包括有时被称之为成员对一
织
行为和
所负
派生或次要
责任。
De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.
《欧共体条例》同样规定,次要破产程可在
人有营业所
法域进行,但这些程
适用范围将限于在该
境内
人
资产。
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