18.La délivrance de l'autorisation de commercialiser un médicament ne relevant pas du droit des brevets, il peut arriver que l'autorité nationale de réglementation des médicaments refuse, pendant la période d'exclusivité, d'autoriser un médicament générique en se fondant sur le principe de la bioéquivalence.
由于上市批准独立于专利法,国家药品管理局有可能在专属期限内根据生

性而拒绝批准某种学名药。