自有财产

La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.

共有包括在婚姻期间获得的所有收入，不论它们来共有还是有。

L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.

第490条第2款规定，无论夫妇执行什么样的夫妻制度，夫妻共和有一律由丈夫来管理。

Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».

“与第三方间或在配偶间形成的债务应相继从债务人在联合的份额及其有解决。”

Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.

根据独有制，如果没有任何阻碍因素， 每个配偶都可对另一方的有和共有进行普通和特殊管理。

Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.

然而，这种妻子对家庭负担做出贡献的情况，在任何情况下都不得削减其由处理婚前获得的有的权利，其丈夫亦然。

1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.

如果实行的是分割制，必须经过配偶双方意方可让与、负责、租赁有或共有，或者是对有或共有实行其他权利，或者是让与、负责或出租有或共有的商业或工业机构（《民法》第1639条）。