Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的裁是终审裁,有约束力。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的裁是终审裁,有约束力。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重申他的裁立场,因为他的裁并未受到质疑。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10审判裁的上诉和一审判裁复核申请尚待作出。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭的裁是终局裁,对争端当事各方有约束力。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国在审查该裁及对该裁提出异议的可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作出的裁必须是一致裁。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席的裁如受到异议,主席应立即将裁提交委员会作出定。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先的裁应当遵循,背离先的裁当属例外。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在裁中驳回了该动议,并重申了其以的裁。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭作出19中间上诉裁和12其他裁。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁为最终裁,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Il a fallu saisir de cette question le Président Mbeki pour qu'il tranche.
此事已提交姆贝基总统裁。
Actuellement, le divorce ne peut être accordé que par un tribunal.
离婚只能由法院裁。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这裁。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁可以执行。
Le Président statue sur les motions dordre.
主席应对程序问题作出裁。
Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.
费加罗报补充说。核安全局没有式对该报告作出裁。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销该裁。
La décision et la sentence sont attaquées en appel.
该裁和判刑均可以上诉。
Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.
此时,主席应立即作出裁。
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