败诉

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败诉方支付诉讼费用。

En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.

据此，法院除其他外Medcon诉，Arab American Bank败诉。

La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.

此后，提交人诉讼败诉，未能征得对汽车损害赔。

De nombreux procès avaient échoué à cause de l'incohérence causée par le traumatisme subi par la victime.

许多案件之所以败诉，是由于受害人受到创伤所引起前后不一致说法造成。

La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.

法庭再次肯定了平等待遇机构对所有其他案件所做、裁定原告败诉。

En conséquence, il était dans l'intérêt financier de la magistrature comme de la corporation des avocats que l'auteur perde son procès.

因此，司法部门和律师业双方都出于财务上一己私利，务必使她败诉。

Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.

诉债权人将从出售产生金额中获得其对败诉债务人享有未清债权付。

Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de la créance dont lui est redevable le débiteur judiciaire.

诉债权人将从出售产生金额中获得其对败诉债务人享有未清债权付。

Cette pratique débouche automatiquement sur une discrimination, car certaines catégories de personnes même réellement victimes de viol perdront dès le début leur procès.

这种做法自动地造成歧视，有些人即使确实遭到强奸，但从案件一开始就会败诉。

De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.

法庭越来越多地未向患者提供必要信息保健提供者败诉。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到案例，法院已经定原告败诉，因为法院定根据匈牙利法律不存在赔理由。

L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.

提交人和她丈夫由于民事索赔败诉而在经济上受到毁灭性打击，认为史蒂文森女士此案败诉负有责任。

Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.

例如，在有些法律制度中，如果某人对败诉债务人欠款，法院可以命令其把欠款付给诉债权人。

L'État partie estime enfin que le fait que la plainte déposée par l'auteur en vertu de la loi n'ait pas abouti ne signifie pas que cet instrument est inefficace.

缔约国结论是，请愿人根据所援引法案提出申诉败诉，并不意味着这一文书无效。

Les gouvernements «perdants» auraient la possibilité de montrer qu'ils veulent coopérer en toute bonne foi en acceptant les recommandations non contraignantes formulées sans que cela risque de créer un précédent.

如果“败诉”一方政府接受此类无约束力建议，这将会使得它们有机会来表示它们愿意合作诚信，而不会造成任何先例。

Cette préoccupation est très pertinente quand le plaignant est un État étranger, qui risque plus tard de soulever l'exception d'immunité contre le paiement de dommages et intérêts s'il perd le procès.

如原告为外国，则这种关注就更加明显，因为外国在败诉后可能利用豁免权拒付费用或裁定损害赔。

Ainsi, dans les affaires civiles, le tribunal peut décider que les frais de justice seront pris en charge par la partie perdante, et une telle sentence peut être impossible à faire appliquer dans le cas d'un État.

例如，在民事事项中，诉讼费用可能由败诉方承担，但此种命令不得对一国强制执行。

Cela était dû à la pénurie relative de compétences techniques et de ressources financières dans les pays en développement confrontés à des procédures d'arbitrage, qui étaient onéreuses et pouvaient aboutir à d'énormes sanctions financières pour l'État condamné.

这是因为发展中国家面对仲裁程序技术知识和资金都捉襟见肘造成，仲裁费用昂贵，可能导致仲裁败诉方需支付巨额罚金。

La décision du Tribunal de l'Association européenne de libre-échange contre la discrimination positive en faveur des professeurs de sexe féminin signifie que la Norvège a perdu son procès tout comme la Suède il y a quelques années.

欧州自由贸易区法院拒绝为女教授采取平等权利行动定说明挪威在这个案件中已经败诉，就像一段时间以前瑞典情况一样。

On a fait observer, en outre, que le seul cas où le droit immobilier pouvait s'appliquer et où le cessionnaire pouvait être écarté était celui où un cessionnaire subséquent avait fait enregistrer son droit conformément au droit immobilier.

此外还有人说，唯有在一种情况下国内法才可适用，受让人才可能败诉：即后来受让人根据国内法已登记其产权。