Sur cette question récurrente de la détention prolongée, une mesure importante est à l'étude.
目前正在审议关于超期关押重新出现题的主要措施。
Sur cette question récurrente de la détention prolongée, une mesure importante est à l'étude.
目前正在审议关于超期关押重新出现题的主要措施。
L'employée en question peut demander un congé supplémentaire, qu'elle prend sur sa période de congés payés normale, et qu'elle peut ainsi combiner avec son congé de maternité.
实际上雇员可利用她攒下的假期并连同其产假一起超期休假。
Cela dit, il a indiqué qu'il semblait y avoir un nombre élevé d'allégations de cas de détention prolongée de migrants en situation irrégulière en attente d'être expulsés.
但他强调指出,有关超期拘留等待驱逐的非正常移徙者的指控案件似乎很多。
Cependant, si elles restent absentes plus de deux semaines supplémentaires, elles ne sont pas protégées contre le licenciement même si elles présentent un certificat médical les déclarant incapables de reprendre le travail.
但是,如果妇女超期脱产两周上,即使她们经医院检查证明身体状况不适于恢复工作,也不能免于被解雇。
Il est assurément incontestable qu'en vertu du Pacte un État partie peut exiger, en application de sa législation, le départ de personnes qui demeurent sur son territoire après l'expiration du permis qui leur a été délivré.
“根据《公约》一缔约国可按照其法律将其境内超期居留的人员驱逐,这一点的确无可质疑。
La MINUL aide le Ministère de la justice à élaborer des mécanismes d'examen pour remédier à la mauvaise gestion des dossiers dans le système de justice pénale, qui continue de saper la confiance du public, et contribue pour un grand nombre de prisonniers à la prolongation de leur détention provisoire.
联利特派团正在协助司法部制定审查机制,解决刑事司法系统糟糕的案件流程题,这一题仍在打击公众信心,并使得大量囚犯在审前遭到超期羁押。
La Cour suprême et le Procureur général du Bélarus étaient informés par le Département de l'administration pénitentiaire des cas dans lesquels les tribunaux avaient dépassé les délais fixés par la loi pour l'examen d'affaires pénales et des affaires dans lesquelles les tribunaux avaient prolongé la détention au-delà du délai fixé par le Code de procédure pénale.
刑罚司向白俄罗斯最高法院和总检察长通报最高上诉法院在审议刑事案件方面超出法律规定时限的事例,及法院违反《刑事诉讼法》超期羁押的情况。
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