régir TEF/TCF

L'article 31 régit la responsabilité du chargeur.

第31条对托运人的赔偿责任作了规。

Il existe déjà un cadre législatif régissant ces questions.

已有解决这些问题的法律框架。

Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.

与这些省级委员会相关的法律也都是不歧视的。

En Jamaïque, le domicile est régi par la loi commune.

牙买加户籍管理是依据习惯法。

Les systèmes juridiques qui régissent cette vaste population sont nombreux.

在这些众多人口中，有许多种土著法律制度。

Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.

特许权的法律框架可以有多种形式。

Différents modèles régissant la filature, de produits de maçonnerie, et d'autres outils.

各种型号纺纱管，泥瓦匠工具等系列产品。

L'inscription et les programmes sont régis par une loi spéciale.

入学和课程是按特别法律进行的。

Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.

某些判决提到了国内法支配合同的问题。

Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.

请详细说明规约罢工权的立法。

Le régime juridique international régissant la matière doit donc être renforcé.

因此，有关的国际法律制度应该加强。

Toutefois, les textes législatifs chypriotes turcs régissant la question ont été modifiés.

但是关于此问题，土族塞人的法律已经有了变化。

Le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité régit cette coopération.

安全理事会反恐怖主义委员会指导着在恐怖主义问题上的这种合作。

Parfois, le droit coutumier régit déjà efficacement la répartition de l'eau.

在某些情况下，惯有权利已经成为了分配水的基础。

Elle est aussi le seul organisme international à régir le sport automobile.

汽车联合会也是管理汽车体育的国际体育机构。

C'est également l'article 27 de la Constitution qui régit cet aspect.

在这方面，《宪法》第 27 条也是一个执行条款。

Il violait les lois morales fondamentales qui régissent l'interaction entre êtres humains.

它违反了人类交往的基本道德法律。

En conséquence, les travaux du Comité préparatoire sont régis par l'article 161.

因此,筹备委员会的议事程序应遵照规则第一六一条。

Toutes les règles et normes internationales régissant les conflits armés ont été violées.

涉及武装冲突的所有国际规则和标准规范都遭到违反。

Il s'agit des sept lois universelles bibliques qui régissent l'humanité entière.

诺亚法律由七条普及法律组成，按照圣经对全人类具有约束力。