La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委一致同意删去第18条草案第1款(b)所载条文，以反映委的一理解，即公的适用在任何情况下都必须受国际私法规则的，此第1款(b)显得多余（见上文第21和22段）。