Dans des observations finales ultérieures, le Comité a souligné qu'un service de remplacement 2 fois et 1,7 fois plus long que le service militaire pouvait avoir un caractère «punitif».
委员会结论性意见也随之表示关注说:替代服务期兵役期两倍和1.7倍,可能是“惩戒性”。
Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.
尽管法律上对作作出决定或提交案件理由惩戒性程序所带来后果十分重视,但作出不予长期任用决定却不属于这种情况,这正表明这一决定不具有惩戒性质。
Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.
尽管法律上对作作出决定或提交案件理由惩戒性程序所带来后果十分重视,但作出不予长期任用决定却不属于这种情况,这正表明这一决定不具有惩戒性质。
L'État partie devrait rapidement adopter une législation appropriée définissant le statut juridique des détenus, clarifiant le régime disciplinaire en prison et garantissant le droit des détenus de porter plainte et de recourir efficacement contre la sanction disciplinaire dont ils font l'objet devant un organe indépendant et rapidement accessible.
缔约国应迅速通过立法,确定被拘留者法律地位,澄清监狱中惩戒制度,并确保被拘留者有权提出申诉,并有权向一个独立、易于使用机构就惩戒性处罚问题提出上诉。
L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.
在此方面,缔约国对试用期间或试用期结束时进惩戒性程序和标志试用期结束所做关于因候选人专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)决定之间作了区分。
Le Rapporteur spécial a donc recommandé au Gouvernement d'entreprendre une réforme fondamentale de l'appareil de justice criminelle et du système pénitentiaire aux fins de la prévention du crime et de la réinsertion sociale des délinquants, passant ainsi d'un système pénal et pénitentiaire répressif basé sur l'enfermement à un système s'appuyant sur la réinsertion sociale des prisonniers.
因此,特别报告员建议该国政府,对刑事司法和监狱系统进根本改革,目是防止犯罪和使犯罪人重返社会,从一个目将人们关押起来惩戒性监狱系统转化旨在使囚犯重新融入社会监狱系统。
En ce qui concerne le principe de refus de contact, les participants au séminaire ont proposé de renforcer le rôle des ministères publics et des défenseurs du peuple en vue de faire appliquer l'interdiction d'établir des contacts non souhaités, d'imposer des sanctions exemplaires à ceux qui menacent les modes de vie et l'intégrité de ces peuples et d'établir des instruments juridiques permettant de prendre rapidement des mesures de protection.
有关“禁止接触”原则,研讨会建议加强公共检察署和监察员在执“禁止非自愿接触”原则中作用,对所有危害这些民族生活方式和完整性人惩戒性处罚,并制订确保尽快采取保护措法律文件。
Une indemnisation peut aussi être attribuée si la procédure pénale a été interrompue à certaines conditions liées à une décision de règlement, ou lorsque la procédure pénale a été arrêtée parce que la sanction qui pouvait en découler serait totalement dénuée de sens, notamment en cas de sanction déjà prononcée contre l'accusé pour un autre fait, ou de sanction dont il est déjà passible, ou parce qu'une décision relative aux actes de l'accusé a déjà été prise par une autre instance, à titre disciplinaire ou à titre de sanction, ou par une juridiction ou instance administrative internationale.
如果刑事检控由于有关清算决定有条件中止,或者如果刑事检控中止是由于诉讼程序可能给予处罚由于被告因另一项罪名已经得到处罚或者预计他会得到处罚 而变得毫无意义,或者由于被告已由另一机构作出惩戒性或刑罚性裁决,或者已由外国法院或政机关作出裁决,这种情况也不可能作出赔偿。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。