被拒绝考虑的

Une autre question à examiner est la valeur des recommandations que l'État ayant fait l'objet d'un examen décide de rejeter.

另一个需要考虑的问题议国家决定拒绝的那些建议的地位。

Le Rapporteur spécial refuse d'accepter l'idée qu'un État objectant puisse obliger un État réservataire à être lié par le traité dans son ensemble.

他拒绝考虑关于反对国可要求保留国整个条约约束的观念。

Compte tenu des conséquences qu'il peut avoir pour l'enfant concerné, le refus de la nationalité, en pareil cas, doit être considéré comme arbitraire.

考虑到相关儿童可能面临的后果，在这种情况下拒绝国籍必须视为意行为。

Le Gouvernement a fait observer qu'aucun juge ne pouvait refuser de changer de poste pour raisons personnelles, les nécessités de service devant prévaloir.

政府指出，法官都不得为着个人的利益而拒绝调派到另一司法职位，工作需要优先考虑。

Les autorités roumaines ont estimé qu'il existait un risque important de détournement de ces articles aux fins de la production d'armes de destruction massive et ont par conséquent rejeté ces demandes.

罗马尼亚当局考虑到这些物品极有可能转用于大规模毁灭性武器的方案，因此拒绝批准申请。

Si le débiteur est le seul à pouvoir établir le plan et refuse d'envisager une telle formule, le redressement risque d'échouer au détriment des créanciers, des salariés et de la société débitrice.

如果债务人给予一次唯一的制定计划的特别机会但却拒绝考虑这种安排，那么重组就有失的危险，使债权人、员工和破产实体这三方都受到损害。

Dans d'autres cas, l'État partie a rejeté les constatations du Comité, en totalité ou en partie, après avoir participé à la procédure et alors que ses arguments avaient été pleinement examinés par le Comité.

在其他案件中，全部或部分地拒绝《委员会的意见》的反应，在缔约国参加了上述程序、其论点已委员会充分考虑的情况下作出的。

Il est également préoccupé par les allégations selon lesquelles certains juges refusent de tenir compte de preuves fournies par l'accusé concernant le traitement dont il a été l'objet de la part des responsables de l'application des lois.

委员会也关切有人声称，法官拒绝考虑拘押者就他们/她们受到执法官员的对待所提供的证据。

Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 20 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 23, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

在根据本条第20款拒绝某项请求或根据本条第23款暂缓执行请求事项之前，请求缔约国应与请求缔约国协商，以考虑否可在其认为必要的条件下给予协助。

Cet amendement devrait stipuler que si des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles qui indiquent l'existence d'un traumatisme grave sont présentés une fois que la demande facile a été rejetée, il sera possible, en principe, de revenir sur la décision initiale.

这一修正应该规定，如果有新的证据或情形表明申请人在庇护申请拒绝之后受到严重的心理创伤，则最初的决定原则上可以重新考虑。

Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

在根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款暂缓执行请求事项之前，请求缔约国应与请求缔约国协商，以考虑否可在其认为必要的条件下给予协助。

L'auteur fait en outre valoir que ses demandes d'assistance financière pour couvrir les frais de procédure judiciaire ont été rejetées à plusieurs reprises étant donné le peu de chances qu'elle avait de gagner et que les tribunaux n'avaient pas pris en compte les aspects familiaux et conjugaux.

8　撰文者又表示，她几次请求财政援助以支付诉讼费用而拒绝，原因胜诉的机会不大，法院没有考虑到家庭和婚姻的状态。

L'appartement dont la location a été refusée à tort au requérant a été loué à une tierce personne et le respect des intérêts de celle-ci est un argument crucial pour ne pas ensuite mettre en cause les rapports juridiques entre cette personne et la société de logement sans but lucratif.

那套非法拒绝批准租给请愿人的公寓已经租给第三方，而对该方利益的考虑又反对随后对该方与非盈利性住房组织间法律关系提出异议的关键论点。

Par contre, le refus de laisser entrer un étranger qui revient dans son pays de résidence, dans lequel il a établi des relations économiques et sociales, ou un immigrant se trouvant à bord d'un navire ou d'un aéronef placé sous le contrôle de l'État expulsant doit être considéré comme relevant de l'expulsion.

但在一些情况下，比如该外国人在侨居国已建立起社会、经济等关系，而在返回侨居国时拒绝入境的情况，或者移民处于驱逐国所控制船只或飞机上而拒绝入境情况，似都有必要在驱逐概念范畴内予以考虑。

Le Code de procédure pénale, qui énonce les conditions à remplir pour extrader des personnes poursuivies ou condamnées et les motifs pour lesquels une demande d'extradition peut être rejetée ainsi que la procédure d'examen de ces motifs, n'énonce pas expressément une obligation ou un devoir d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).

《刑事诉讼法》规定了引渡告或判刑者的条件以及作出拒绝引渡这种人的决定时应考虑的因素，规定了断定这些因素的程序，但没有具体规定引渡或起诉（aut dedere aut judicare）义务或责。

Cet examen incluait l'étude des décisions prises par le commissaire régional et le commissaire du Service d'immigration et de naturalisation, des conclusions déposées par Bosch auprès du commissaire régional pour contester l'interdiction de séjour et demander une audience au sujet de sa demande d'asile, ainsi que de certaines informations confidentielles et non confidentielles concernant Bosch.

在查时已考虑到移民和归化局区域局长以及局长的决定，Bosch向区域局长提交的关于没有理由拒绝入境、并请求对其庇护申请召开听证会的意见书，以及一些关于Bosch的保密及非保密的材料。

Nous sommes préoccupés par le fait que le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie continue d'être utilisé comme instrument politique, illustré de nouveau récemment lorsque le Procureur du Tribunal, Mme Carla del Ponte, a refusé d'examiner les actes flagrants de recours à la force et les violations du droit international humanitaire commis par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

我们关切的，前南斯拉夫问题国际法庭继续当作政治工具利用，最近该法庭检查官卡拉·德尔庞特女士拒绝考虑北大西洋公约组织公然使用武力和违反国际人道主义法问题，再次说明这一点。

Dès lors que les autorités israéliennes n'ont pas reconnu l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève au territoire palestinien occupé, la Cour Suprême a, dans la grande majorité des cas de destruction de maisons dont elle a été saisie, suivi la décision prise par l'armée sans tenir compte des arguments du demandeur, bien qu'en théorie, la victime d'un tel acte ait le droit d'exercer un recours devant la Cour suprême.

由于以色列当局拒绝在占领土适用《日内瓦第四公约》，因此最高法院在其受理毁坏房屋案件时，在绝大多数情况下，遵循军方的决定，根本不考虑原告的理由主张，尽管从理论上来说，毁房屋的受害者有权利向最高法院提出上诉。

Le HCR a surtout appelé l'attention sur la manière peu systématique et inadéquate dont l'intérêt supérieur de l'enfant était déterminé en Europe, en particulier dans le contexte des opérations de rapatriement des filles et des garçons non accompagnés et séparés de leur famille, en vertu de la Réglementation II de Dublin, vers les pays d'origine ou vers des pays tiers sans risque ou encore lors du rejet des dossiers de demandes d'asile.

难民事务高级专员办事处曾特别促请注意欧洲最佳利益评断不统一及考虑不足，特别对按照都柏林二规则返回或返回原籍国或安全的第三国的孤身和失散的男女童或拒绝庇护的人而言。

Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'État Partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'État Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l'État Partie requérant, ou le reliquat de cette peine.

如为执行判决而提出的引渡请求由于请求引渡人为请求缔约国的国民而遭到拒绝，请求国应在其本国法律允许并且符合该法律的要求的情况下，根据请求国的请求，考虑执行按请求国本国法律作出的判刑或剩余刑期。