Oui. Que sa faillite devient imminente, le tribunal de commerce, dont il est justiciable (suivez bien), a la faculté, par un jugement, de nommer, à sa maison de commerce, des liquidateurs.
Sur demande des autorités judiciaires belges, le Parlement lance une procédure pour lever l'immunité de deux eurodéputés, c'est à dire de les rendre justiciables afin qu'ils s'expliquent devant la justice.