Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.

审判法院具有属地管辖权，可审判提交人。

Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.

这些法警的活动由地方管辖检察官监督。

« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».

“一个人不需要很大的领土来实现伟大的梦想，也不需要很多人来使梦想成真。”

La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.

由反对歧视促进平等最高委员会提的、受害人接受的解应得到管辖地共国检察官的核准。

L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.

管辖有关地区的行是唯一有资格根据明确规定的条件批准在事先确定的地点筹款的机构。

Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.

这些会晤非常友好，如同没有领土或经济冲突的国家之间的会晤一样。

L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.

提交人对其被定罪提质疑，宣称法院没有属地管辖权可审判他，而且没有尽到不偏倚公正的责任。

Sa structure actuelle est territorialement déconcentrée: au ministère central s'ajoutent 13 secrétariats régionaux ministériels (SEREMI) et 13 secrétariats régionaux au logement et à l'urbanisation (SERVIU).

根据目前的结构，规，从地域上看，分为一个中央，13个属区域秘书处(Seremi)13个区域住房规划秘书处(区规处)。

En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.

根据辅助原则，受灾国家应在其境内担负组织、执行分配援助的主要职责。

En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.

在接到对妇女的性暴力的控诉后，司法调查工作自然委托给主管的国土刑事调查研究科。

Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.

为了增强业绩，环委会将权力下放给负责执行每一区域环境策的各区域环境委员会。

À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.

经过金融鉴定，如确定初步嫌疑为推定洗钱行为，金融情报室即将有关罪行提交具有地域管辖权的共国检察官。

Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.

有与会者尤其指第1款用不同的“法律制度”的提法从广义上限定“领土单位”这个词，足以确保按领土界定的不同法域都能纳入其中。

Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.

向工作组提交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况，或对文化、语言或宗教问题时作决定。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

本国法院因远离行动地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管辖权，而就领土看，合格的地方法院却面临管辖豁免问题。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

国家法院由于远离行动地点的具体原因而不能行使有关人员的主动或被动职权，而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。

Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.

我国代表团希望，通过第1559(2004)号决议，安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的治独立、领土完整主权作有效的贡献。

Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.

一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的策框架――《巴黎议定书》，以便扩大策空间，作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。

Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.

我们还注意到，提案在法律这一普遍原则上保持沉默，即警察进行的任何活动都必须接受对领土行使管辖权的治安法庭法官的监督，因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。

Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.

虽然对犯下这种罪行的被指控者提起公诉的管辖权限于行为发生所在国的法庭，但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务不受领土的限制。