Il est plus que jamais temps pour nous d'exercer notre sens des proportions et des responsabilités.
这就比以往更需要有切实判断力和责任感。
Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
18岁以下或判断力有缺陷人,如果分庭认为该人虽不了
宣誓
意义,但能够讲述所知事实,而且了
说真话
义务,则可以允许该人不经宣誓而作证。
La disposition pertinente du Code pénal stipulait que les mineurs de moins de 14 ans étaient présumés ne pas avoir la capacité d'enfreindre la loi pénale, que les mineurs de 14 à 16 ans ne pouvaient être tenus pour pénalement responsables que s'il était établi qu'ils avaient commis l'infraction considérée avec discernement et que les mineurs de plus de 16 ans pouvaient être présumés avoir la capacité d'enfreindre la législation pénale.
《刑法典》相关条文规定,未满14岁未成年人被推定为不具有触犯刑法
能力;只有在证明年龄在14至16岁
未成年人在有判断力
情况下实施了犯罪行为
情况下方可规定其负有刑事责任;年满16岁
未成年人可被推定为具有触犯刑法
能力。
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J'accuse les trois experts en écritures, les sieurs Belhomme, Varinard et Couard, d'avoir fait des rapports mensongers et frauduleux, à moins qu'un examen médical ne les déclare atteints d'une maladie de la vue et du jugement.
我控诉三名笔迹专,即贝洛姆(Belhomme)、瓦里那(Varinard)与库阿尔(Couard),
交了欺诈且虚假的报告--除非医疗报告显示
的视力和判断力有问题。