Ainsi, il est dûment tenu compte de la gravité des infractions en question pour déterminer la peine à infliger.
因此,在定刑时适当地考虑到行的严重性。
Ainsi, il est dûment tenu compte de la gravité des infractions en question pour déterminer la peine à infliger.
因此,在定刑时适当地考虑到行的严重性。
Par la suite, les deux condamnés et le Procureur ont fait appel du jugement et de la peine.
这两被定
人和检察官后来都对
决和定刑提出上诉。
Les Chambres de première instance ont rendu des jugements pour 52 d'entre eux, 30 ont reçu leur sentence finale et 10 condamnés ont déjà purgé leur peine.
其中52人已经得到审分庭
决,30人已被最后定刑,10人已经在服刑。
Si le délit est commis sur des mineurs de moins de 12 ans, les peines augmentent dans une proportion pouvant atteindre la moitié en plus que les sanctions visées aux articles 201 et 201 bis.
如果是利用未满12岁的少年儿童犯此行,
刑量将增加第201条和第201条副款所定刑量的一半。
Pour sa part, l'Administrateur transitoire a demandé instamment au Procureur général de l'Indonésie de revoir l'affaire, étant donné l'insuffisance des chefs d'accusation et le caractère dérisoire des peines imposées par le Tribunal de Jakarta.
联合国过渡行政长官促请印度尼西亚总检察长鉴于雅加达法院的控告
适当和定刑
相称而复查
案件。
Le Guatemala ne fait pas explicitement relever d'une catégorie particulière les infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, car les sanctions dépendent de la gravité des faits, et non d'une quelconque classification des infractions.
危地马拉对于联合国官员和特派专家所犯的性质严重的行没有明确分成一类,因为定刑所根据的是
行的严重程度,而
是任何分类。
Le Royaume-Uni a établi un groupe de travail de la justice pénale qui a formé des auxiliaires de justice pour connaître des affaires de lutte contre les stupéfiants à Kaboul; 65 affaires ont été traitées, qui se sont traduites par 15 condamnations allant de trois à neuf ans de prison.
联合王国已设立了一个刑事司法工作队,以训练司法人员在喀布尔审理反毒案件,已将65个案件送交审理,并对其中15个案件作了决和定刑,刑期从3年至9年
等。
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