Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.

具体而言，小组已确定，索赔人如果证明若干年以来一直在固定为同一些运输公司提供服务，并且“证明……完全有理由期望……”按照可加核实件“进行……进一步交易”，就达到了理事会9号决定11段要求。

Le Comité constate que l'Administration syrienne de l'aviation civile a communiqué des preuves suffisantes (notamment le texte de décrets gouvernementaux et des renseignements statistiques) attestant qu'elle effectuait des transactions commerciales régulières, qu'elle était «fondée à attendre d'autres transactions commerciales» avec certaines compagnies aériennes établies dans des zones d'indemnisation et que ces transactions se déroulaient dans des conditions facilement prévisibles.

小组认为，叙利局提供了足够证据，尤其是政府敕令和统计资料，证明与可赔区内某些空公司存在正常交易并“完全有理由期望……进行……进一步交易”，而且这些交易是以随时可加核实件进行。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，33(1)草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。