Il a estimé en particulier que les critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9 du Conseil d'administration étaient satisfaits lorsque le requérant prouvait qu'il avait régulièrement fourni des services aux mêmes entreprises de transport pendant un certain nombre d'années et établissait qu'il «était fondé à attendre d'autres transactions commerciales» dans des conditions prévisibles.
具体而言,小组已确定,索赔人如果明若干年以来一直在固定为同一些运输公司提供服务,并且“
明……完全有
望……”按照可加核实的条件“进行……进一步交易”,就达到了
事会
9号决定
11段的要求。