L'article 28 porte sur la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques pour des crimes commis par des subordonnés placés sous leur autorité.
C'est pourquoi les idées tendant à banaliser certains crimes commis et toute propagande en faveur de systèmes inhumains de gouvernement sont expressément interdites en Allemagne.
La Lettonie, le Mexique, la Pologne, la Slovénie, la Suède et la Tunisie ont érigé la règle de la double incrimination comme une condition de l'extradition.
Dans le cadre de cette transaction, les banques ont eu droit aux créances de l'Iraq envers la société du requérant, qui étaient encore considérées comme un avoir appréciable.