Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申程序很快将由国家布。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长布的条例确定。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自布之日起生效 。
Et par la suite, je prix est décerne chaque année.
最后,我来布一年一度的奖项。
Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.
这次布让您免发送这些。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
府布的致这家饭店生意萧条。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此布一项总统令。
Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.
布许可证和保留记录规定。
Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.
案文已经商定,只待最后布。
Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?
有无布这些法律的时间表?
Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.
说明是否已布这一法律。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长尚未布这样的条例。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
说明这一法案是否已经布。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自布之日起施行。
Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.
已布所有适当的国内立法。
Le contenu du texte est déjà arrêté, et il ne reste qu'à le promulguer ultérieurement.
案文已经决定,只是等待随后布。
L'État partie devrait promulguer la loi mentionnée dès que possible.
缔约国应尽快地布上述法律。
Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.
缔约国可以布其他新的规定。
Des textes de loi, présentés ci-après, ont été promulgués afin de le garantir.
为此布有关法律,情况如下。
Le FNUAP a publié des directives révisées pour la gestion du matériel.
人口基金布关于资产管理的准则。
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Je désire qu’ils soient promulgués à l’instant même.
我希望这几道命令立刻去。”
En mai 1950, une loi sur le mariage a été promulguée.
1950年5月,了一项婚姻法。
Conséquences de décisions prises vers 2015.
根据2015年的决议。
Pardieu ! je décrète la joie ! Le mal n’a pas le droit d’être.
我对天发誓!我快乐!苦难没有理由存在。
Pour préserver le français, le gouvernement français a promulgué la loi Toubon en 1994.
为了保护法语,法国政府了1994年Toubon法。
Enfin, en 1975, la loi qui porte son nom est promulguée.
最后,在1975年,以她名字命名的法律了。
La campagne menée depuis a pu aboutir à la loi antidopage du 1er juin 1965.
而后的这场斗争可能带来了1965年6月1日的反兴奋法的。
Décrété fin mars, il va donc accompagner le déconfinement progressif.
因此,在三月底的法令将一直持续实施,直至解除隔离。
Après son arrivée au pouvoir, Henri IV ramène la paix par l’édit de Nantes.
亨利四世就职之后,通过《南特赦令》建立和平。
En 1974, on a instauré une loi proclamant le français comme seule langue officielle du Québec.
1974年,法律,宣法语为魁北克唯一的官方语言。
Le décret a sauvé la boulangerie artisanale et ramené le pain sur le chemin du goût.
该法令的拯救了手工面包店,并使法回归美味之路。
L'état d'urgence a même été décrété et le responsable c'est Freedom Industries.
国家应急甚至已经,对此负责的是自由工业。
Comment pouvez-vous dire cela alors que la loi sur les forêts vient tout juste d'être promulguée ?
“怎么能这么说?《森林法》不是刚刚吗?”
Il faut attendre la loi du 20 juin 1936 pour que les congés payés soient généralisés.
直到1936年6月20日,了一项法律,带薪休假才被普遍实行。
En 1907, une loi autorise les femmes à toucher un salaire, mais seulement si leur mari est d'accord.
1907年的一项法律准许女性领取工资,但前提是获得其丈夫的允许。
Le président Charles de Gaulle supprime le caractère férié de ce jour par le décret du 11 avril 1959.
1959年4月11日,戴高乐总统法令,取消了这一天的节日。
Alors, la loi, la fiscalité par exemple, les activités les plus polluantes, allez hop, on les taxe.
例如,法律,实行税收,针对那些污染最严的活动,所以,我们可以对这些活动征税。
La nouvelle constitution a été promulguée dimanche après-midi.
宪法于周日下午。
Le président Duda vient de le promulguer.
杜达总统刚刚了该公约。
La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.
立法的应吸引更多的举报人。
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