Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.
如输单证中载有“
预付”的声明,则银行根本无须承担支付
的责任。
Toutefois, la disposition telle que rédigée ne protège pas un acheteur (chargeur) dans le cadre d'un contrat f.a.b. avec services supplémentaires qui obtient du vendeur (expéditeur) un document ou enregistrement portant la mention “fret payé d'avance”.
然而,目前拟订的规定没有为从其出售人(发人)获得“
预付”单证/记录的f.o.b延伸服务买方(托
人)提供任何保护。
4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.
4 (a) 如果输单证或电子记录内的合同细则载有“
预付”的声明或一项类似性质的声明,那么持单人和
人都不对支付
负有责任。
Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.
根据目前措词下的第45条草案,承人向
人
取
的权利不受公约的影响,除非
输单证中载有一项肯定性声明(例如“
预付”)。
4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.
4 (a) 可转让输单证或可转让电子记录内的合同细节载有“
预付”的声明或类似性质声明的,持单人和
人均不应承担支付
的责任。
L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).
因此,文书可规定,如果
输单据表明
经预付,承
人没有任何权利向
人
取这笔
(即使该笔
实际上没有预付)。
Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.
可转让输单证或可转让电子
输记录内的合同细节载有“
预付”的声明或类似性质声明的,持单人和
人均不应承担支付
的责任。
Il est normal d'indiquer clairement, dans le projet d'instrument, qu'une partie qui n'est pas le chargeur contractant initial peut opposer au transporteur, comme preuve concluante, une mention figurant dans le document de transport ou l'enregistrement électronique selon laquelle le fret a été payé d'avance.
有理由在文书草案中明确规定,非原始订约托人的当事方,针对承
人完全可
依赖
输单证/电子记录中关于
预付的声明。
Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.
如果预计在某一目的地或在某项交易中可能出现问题,承人可
要求预付
,或纳入条款,大意
如果
物未被提取,承
人可
按照托
人的价格将
物退还给托
人。
Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.
有与会者提醒工作组,该条规定保留了承人向
人
取
的权利,除非可转让
输单证或可转让电子
输记录中载有“
预付”这类肯定的声明。
Le Groupe de travail a été informé que le projet d'article 9.4 se composait de dispositions déclaratives visant à apporter des éclaircissements et à informer le destinataire et les tiers, en particulier ceux qui n'étaient pas parties au contrat de transport, de ce que signifiaient les mentions “fret payé d'avance” ou “fret payable à destination” qui pouvaient figurer dans le connaissement.
工作组注意到,第9.4款列入声明规定为了提供明确性,并通知
人及其他人、特别
输合同之外的人注意提单上的标记“
预付”或“
待
”
什么含义。
Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.
其次,如承人根据“
预付”的单证而寻求向托
人
取
,本条文即可驳回托
人的无理抗辩,即“
预付”的单证系承
人签发的证明事实上
支付
的一项
据。
On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.
另据认为,第9章中载列的某些规定严格地讲并非完全涉及问题:第43(2)款涉及终止托
人的赔偿责任和转移权利;第44(1)款开头两句中的`
预付'规定旨在为
输单证的第三方持有人提供保护和明确度;第45条草案试图在留置问题上求得一定的统一性。
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