Le vendeur a reconnu le défaut de conformité et a offert de remplacer les marchandises défectueuses par d'autres articles de sa production.
卖方对不合标准实予以承认,主动提出用它生产
其他物品替换不合标准
鞋
。
Le vendeur a reconnu le défaut de conformité et a offert de remplacer les marchandises défectueuses par d'autres articles de sa production.
卖方对不合标准实予以承认,主动提出用它生产
其他物品替换不合标准
鞋
。
S'agissant du quatrième motif, la Chambre d'appel a conclu que l'appelant ne l'avait pas convaincue que la Chambre de première instance avait tiré des conclusions factuelles déraisonnables quant à son rôle de supérieur hiérarchique.
第四条
由,上诉分庭裁定,上诉人没有令上诉分庭相
审判分庭对
他作为上级领导人
身份得出了不合
实结论,因此驳回了这条上诉
由。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关第二个
由,上诉分庭认为,根据审判时受
证据,不能证明审判分庭作出
实认定不合
,而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正
法律错误。
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