Le vendeur a reconnu le défaut de conformité et a offert de remplacer les marchandises défectueuses par d'autres articles de sa production.
卖方对不合标准事实予以承认,主动提出用它生产
物品替换不合标准
鞋样。
Le vendeur a reconnu le défaut de conformité et a offert de remplacer les marchandises défectueuses par d'autres articles de sa production.
卖方对不合标准事实予以承认,主动提出用它生产
物品替换不合标准
鞋样。
S'agissant du quatrième motif, la Chambre d'appel a conclu que l'appelant ne l'avait pas convaincue que la Chambre de première instance avait tiré des conclusions factuelles déraisonnables quant à son rôle de supérieur hiérarchique.
至于第四条由,
分庭裁定,
人没有令
分庭相
审判分庭对于
作为
级领导人
身份得出了不合
事实结论,因此驳回了这条
由。
Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.
关于第二个由,
分庭认为,根据审判时受
证据,不能证明审判分庭作出
事实认定不合
,而且
分庭看不到有任何需要
纠正
法律错误。
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