不履行合同

Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些合同条件的贷款使银部门的体质佳----银部门通常有一家或两家大银占据60％以上的市场。

Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应商合同义务的问题持续存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。

Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和约保证金是一种担保文书，旨在使本组织免于承担承包商或供应商合同的风险。

Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款活动尚未恢复，因为合同条件的贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用的原因是Medcon作出的商业性，合同提起法律诉讼和在诉讼中为自己辩护。

Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除合同条件贷款的速度缓慢，可归因于解问题贷款或防止新拖欠的机构和法律框架仍完备。

Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金的国际市场价格下降，买方愿意合同，并故意违反了合同。

Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种同情况下作出了如下裁：合同规责任构成根本违约，除非该方当事人有理由证明责任是有正当理由的。

Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括透明、稳的监管制度、稳的宏观经济、外汇限制、薄弱的法律和司法制度以及政府合同承诺的现象。

Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面的调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银对于入侵发生以前已经提供的货物或服务合同义务的原因。

Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银系统是金融问题所在：合同条件的贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失的索赔，小组注意到，每项合同的损失日期取于合同的事实和情节。

En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中的合同损失索赔，小组注意到，每项合同的损失发生日期取于合同的事实和情节。

De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛的法机构，可以由其从银及金融部门获得合同条件的贷款，然后对约的负债法人强制执非司法过程，包括强重组或勒令重组。

En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大的合同条件的贷款、公司生产能力过剩、政府的大笔债务）继续对总需求量的其他部分产生利的影响。

Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus : ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊拉克入侵和占领科威特之后生效的法律使另一方合同而未能付款的情况，小组认为，这是新为介入的结果，并非伊拉克入侵和占领科威特引起的直接损失。

Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus: ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊拉克入侵和占领科威特之后生效的法律使另一方合同而未能付款的情况，小组认为，这是新为介入的结果，并非伊拉克入侵和占领科威特引起的直接损失。

Comme l'indique le titre de la Section, l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat, même quand l'obligation à laquelle il est ainsi contrevenu découle de l'autonomie des parties, ouvre droit aux moyens prévus par la Convention, sans qu'il soit du tout nécessaire d'appliquer la loi nationale qui régit le contrat pour les questions que ne règle pas la Convention.

正如该节标题所表明，如果买方合同规的任何义务，使是所违反的合同义务是一方当事人意思自治的结果，那么可以采取本公约规的补救办法，而无需对本公约未涵盖之问题适用有关合同的国家法律。

Parmi les autres mesures de protection figurent les suivantes : émigration vers des pays dotés de lois et de mécanismes de protection des travailleurs étrangers; accords bilatéraux ou multilatéraux sur les travailleurs migrants; inscription sur des listes noires des employeurs étrangers qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles; formation; tests de préqualification et constitution par les employeurs étrangers d'un fonds de garantie, dans la monnaie du pays d'origine, dans l'optique d'éventuels recours contre l'employeur ou le fournisseur de main-d'œuvre.

其他的保护措施有：有选择地在目的地国保护外国工人制一些专门的法律，建立专门的机制，并移徙工人签订双边或多边协议；将合同义务的外国雇主备案；培训；确认资格前的甄选；外国雇主用原籍国货币预付一笔保证金，给第三方保管，以支付对雇主或承办人的索赔。

Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.

小组的结论是，如E2(4)报告所述，伊拉克人员在伊拉克入侵和占领科威特期间的为、伊拉克方面的军事动和多部队为解放科威特采取的军事动及伊拉克境内后来爆发的社会混乱是理事会第7号第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银对入侵前发送的货物和提供的服务合同义务的原因。