付方

La Cour a statué que, au nombre de ces «raisons spéciales», il y a la nécessité de protéger «l'essentiel» du droit à un niveau de vie suffisant, du droit à une alimentation suffisante et du droit à des soins de santé suffisants à la fois du débiteur d'aliments et du créditeur d'aliments.

法院裁定这些“特殊理由”包括：养费支付与被支付方的最低生活水平权、适足食物权和适当健权的“基本核心内容”。

Dans la première situation, l'État destinataire sait que l'un de ses résidents, citoyens ou autre contribuable détient un compte en banque ou autre placement porteur d'intérêts dans l'État transmetteur mais il ne possède pas les coordonnées du compte (nom du titulaire, établissement financier où est ouvert le compte porteur d'intérêts, identité du payeur des intérêts).

第一类是，接收国道自己的一名居民、公民或其他纳税人在提供国有一个银行户或其他有息投资，但不道该户的详细（户名、有息户所在的金融机构、利息收入支付方的身份）。