L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.
将公债、
券和流通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则
冲突。
L'exclusion des ventes de valeurs mobilières et des effets de commerce s'explique par la volonté d'éviter un conflit avec les règles statutaires du droit interne.
将公债、券和流通票据的销售排除在外，也是为了避免同国内法的强制性规则冲突。
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