公证文书

1.Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立公证文书进行。

2.Toutefois, il n'impose pas de restriction au pouvoir des entités adjudicatrices de demander l'authentification des pièces produites.

过，该条未对采购实体要求提供文书公证证明权力加以限制。

3.En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到经公证文书现在已过时效，甚至她对手在司法诉讼中都采用了。

4.Par exemple, dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel.

举说，许多国家法律均要求由公证机关对文书加以公证，或者由宣誓公证人具签证明。

5.Cette signature sert simplement ici à les identifier et à les associer au contenu du document, mais n'indique pas qu'ils approuvent l'information figurant dans ce dernier.

在此种情形下，公证机关或宣誓公证人签名仅明公证机关或宣誓公证人身份，确定公证机关或宣誓公证人与文书内容之间联系，但明公证机关或宣誓公证人认可文书中所载信息。

6.Le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权力，只能要求中选供应商提供经公证证明文书。

7.Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner s'il faudrait modifier l'article 10 de la Loi type pour limiter le pouvoir des entités adjudicatrices d'exiger l'authentification des pièces produites par le seul fournisseur qui aura été retenu.

工作组似宜考虑，是否应当修改示范法第10条，以限制采购实体只要求中标供应商提供文书公证证明权力。

8.L'article 12 de la Loi type dispose que si l'entité adjudicatrice exige l'authentification des pièces produites, elle n'impose aucune autre condition quant à l'authentification que celles prévues dans la législation générale pour les documents en question.

示范法第10条规定，如采购实体要求文书需经公证证明，则除一般法对所述类型文书所规定要求外，采购实体得提出任何其他要求。

9.En qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于对书证公证证明，工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权力，只能要求中选供应商提供经公证证明文书。

10.En ce qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于对书证公证证明，工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权力，只能要求中标供应商提供经公证证明文书。

11.Dans la pratique, a-t-on dit, les entités adjudicatrices exigeaient parfois que les pièces produites soient authentifiées par tous ceux qui devaient démontrer qu'ils avaient les qualifications requises pour participer à une procédure de passation de marchés, ce qui pouvait être long et coûteux pour les fournisseurs.

据指出，在实践当中，采购实体有时要求所有需证明其参加采购程序资格供应商提供经公证证明文书，这种做法对供应商来说既费时又费钱。

12.Les entités adjudicatrices exigent parfois l'authentification des pièces produites par tous ceux qui ont besoin d'apporter la preuve de leur qualification pour participer à une procédure de passation de marchés (par exemple une procédure d'appel d'offres avec présélection), ce qui peut demander du temps et coûter beaucoup d'argent aux fournisseurs.

采购实体有时（如在招标中采用资格预审情况下）要求所有需要证明其参与采购程序资格各方履行文书公证手续，这对于供应商来说可能既费时间又费金钱。