到期付款

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期时分期款的担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受款方面唯一所剩的是直到款到期日的那段时间。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期的应款具体情况作了的不同处理。 然而，所有以前重新安排过的债务通常都包括在清理之内。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有应对持有支的利息，那么在分期款到期时，该质押有利于债权收取偿债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务无力偿还到期债务（停止款标准），而不是资产负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款债务在应收款到期后没有款，则受让将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期的偿债款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

同第4条第6款第2项(1)目，工程款在完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期款日在1990年5月2日以后。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定在交货和提供单证的日期过后很久的到期日款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔是否同履约，并弄清款条件，包括货物价格和款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款在允许确立证据的期限内到期，可以暂停款义务。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果款到期而债务还未收到所请求的充分证据，则究竟是中止款义务还是债务违约并必须支利息的问题。

Alors que l'acheteur aurait bénéficié d'expéditions réciproques qui l'auraient autorisé à équilibrer son obligation de règlement à l'égard du vendeur, il était de toute évidence important pour le vendeur de recevoir un équivalent monétaire pour ses marchandises au plus tard à l'expiration de la période de règlement.

由于买方可以通过[卖方]在该交易下的款义务抵销其自身的款义务，[买方]将会因该项互惠的货运交易而受，但至关重要的是，[卖方]需要在款时限到期之前收到与其货物价值相当的[金钱]等价物。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、同规定的到期款日期以及有关款额实际拨划日期。

On a par ailleurs fait observer que si le paiement devenait exigible avant que le débiteur ait reçu les informations demandées et ait eu le temps d'agir en conséquence et si le débiteur ne pouvait effectuer un paiement libératoire en toute sécurité, il était implicite au paragraphe 7 que l'obligation de paiement serait suspendue.

另据指出，第7款实际上暗示，在债务收到所请求的资料并有时间作出反应之前如果款到期，而且债务无法可靠地履行其义务的话，就必须中止款义务。

Comme il est indiqué plus haut, dans la pratique bancaire, la banque émettrice est impérativement tenue de payer selon les termes du crédit (c'est-à-dire soit à vue, soit à la date d'échéance fixée dans le crédit) une fois que les documents requis lui ont été présentés et que les conditions du crédit sont remplies.

如上所述，在银行实践中，一旦向银行提交了规定的单证，并符信用证的条件，发证银行必须无条件地信用证条件款(即不管是信用证规定的见票即还是到期日款)。

M. Murray (Royaume-Uni) dit qu'alors qu'il était exact qu'un contrat financier qui était un produit dérivé de gré à gré aurait, par nature, une valeur incertaine ou même aucune valeur du tout au moment de sa cession à la partie garantie par le moyen d'une sûreté, si une exécution intervenait avant que le contrat soit venu à terme ou ait entraîné une obligation de paiement, la partie garantie tiendrait la place du constituant eu égard au contrat.

Murray先生（联王国）说，事实上，作为场外交易衍生工具的金融同在以担保方式转让给有担保当事方时，如果在该同到期或导致款义务之前已经发生强制执行，则该同的价值一般不确定，甚至一点价值都没有，尽管如此，有担保当事方取代了设保相对于同的地位。

Dans de telles situations, toute partie des obligations garanties qui dépasse la valeur de la sûreté que le créancier garanti détient sur les biens est traitée comme une créance chirographaire ordinaire et lors du redressement du constituant, la créance du créancier garanti peut, jusqu'à concurrence de la valeur de la sûreté, être réaménagée (comme dans le cas des sûretés autres que celles constituées en garantie du prix d'achat) avec, notamment, une échéance, un échéancier et un taux d'intérêt différents.

在此情况下，附担保债务高于有担保债权所享财产上权利的价值部分作为普通无担保债权处理，并且在设保的重整中，可以（对其他非购置款担保权的处理方式）对有担保债权的债权以不超过担保权价值为限进行重整，即规定不同的到期时间、款计划、利率等等。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔大多数信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物同价，加上应款日到期后的利息，有的索赔还要求赔偿因履行同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作担保的信用安排支的融资费用等等。